Droit et pratique des conventions collectives

19686 mots 79 pages
Accident de travail: Événement imprévu et soudain survenu à l'occasion ou par le fait du travail et qui a pour effet de blesser ou d'entraîner chez une personne une lésion professionnel.
Ajustement salariaux – pourquoi peut-on dire qu’un arbitre de grief a compétence pour trancher les litiges relatifs aux ajustements salariaux selon la Loi sur l’équité salariale : Parce que l’article 74 de la Loi sur l’équité salariale stipule que les ajustements salariaux des catégories d’emplois à prédominance féminine, de même que leurs modalités de versements, sont réputés faire partie intégrante de la cc s’appliquant à ces catégories et que s’il y a des litiges à régler, l’arbitre de grief a compétence de ce fait.
Assurance collective privée – quel est le régime le plus fréquent dans les cc : Les régimes d’assurance-salaire de courte durée, incluant l’indemnisation d’une invalidité de courte durée, sont présents dans 70% des cc, visant plus de 85% des salariés en 2001. ils sont donc les plus fréquents. / Par comparaison, l’assurance-vie, l’assurance-maladie complémentaire et l’assurance-médicaments sont les plus fréquents; on les retrouve dans 60% des cc, protégeant 47% des salariés dans le cas de l’assurance-vie. Dans le cas de l’assurance-médicaments, on le déduit du fait que les entreprises proposant un régime collectif d’assurances doivent offrir une couverture pour les médicaments. Le régime de soins dentaires est présent dans 40% des cc, l’assurance-salaire pour des journées de maladie est présente dans 56% des cc protégeant les deux tiers des salariés. Ces journées, lorsqu’elles ne sont pas utilisées pour la maladie, peuvent être cumulées pour en différer l’usage (9% des cc) ou encore remboursées (5% des cc) au moment du départ ou de la retraite; c’est là une mesure de moins en moins fréquent. Enfin, on trouve des régimes d’assurance-invalidité de longue durée dans 40% des cc, protégeant environ le tiers des salariés; une telle mesure s’ajoute aux régimes

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