Groupement de personnes[modifier]
Cela exclut les groupements de biens, d'où le problème des fondations. La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes décident l'affectation irrévocable de biens à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général. Ce sont donc des biens qui sont affectés perpétuellement à des buts désintéressés.
Une association est aussi un groupement de personnes.
À ce principe, il y a des exceptions. Ainsi, la loi du 11 juillet 1985 a créé l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Depuis le début du xxe siècle, le critère de but lucratif était la recherche et le partage des bénéfices. Mais la loi ne précisait pas la notion de bénéfice.
C'est donc la jurisprudence qui en a donné une définition dans un arrêt célèbre de la Cour de cassation du 11 mars 1914. Ce dernier concernait l'administration fiscale contre la Caisse Rurale de Manigod qui était une coopérative de crédit qui prêtait à ses adhérents. Outre sa déclaration de la Caisse Rurale de Manigod d'association, la Cour de cassation a défini le bénéfice comme un gain pécuniaire ou matériel « qui ajoute à la fortune des associés ». Dès lors, tous les groupements constitués pour permettre à leurs membres de réaliser des économies ou leur éviter des dépenses ne pouvaient pas, en principe revêtir la forme de société.
Cette conception restrictive de la notion de bénéfice a provoqué l'intervention du législateur qui décide de qualifier de société certains groupements ayant pour but l'obtention d'un service à moindre coût (sociétés coopératives (loi du 10 septembre 1947), sociétés de construction, société d'intérêt collectif agricole, etc.). Il permet en outre de créer de toutes pièces une structure juridique nouvelle, le groupement d'intérêt économique (ordonnance du 23 septembre 1967), permettant aux entreprises de se réunir au sein d'un organisme doté de la personnalité morale bien qu'il ne soit pas constitué dans le but essentiel de réaliser des bénéfices.
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