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Droit europée

1790 mots 8 pages
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Droit européen
Séance 2 - le 01.02.2012

Pour semaine prochaine: séance sur les compétences. Au niveau de la doctrine, lire l'article de V.MICHEL (2ème référence) et celui de M. Sauron sur le rôle des parlements nationaux.
Maitriser les notions suivantes:
- Définitions de principe d'attribution des compétence, principe de proportionnalité, principe de subsidiarité, principe de coopération loyale.
- Compétences externes, internes, implicites, explicites.

Dissertation: la répartition des compétences entre l'UE et les Etats membres.
Commentaire:
arrêt AETR (doc 5) du point 1 au point 67. question de recevabilité (pas dans le fascicule), question de la répartition des compétences entre les Etats et la CE. la question de la répartition entre Conseil et Commission n'est pas à traiter.

Si on ne rend pas le devoir maison, faire le plan détaillé de l'arrêt AETR.

La CJUE:
- siège à Luxembourg
- a été créée pour uniformiser l'interprétation du traité, contrôler la bonne application des traités par les Etats, régler les problèmes qui pourraient intervenir entre le droit interne et le droit communautaire, s'assurer de la bonne articulation des traités en cas de succession de traités, garantir les droits des justiciables.
- La compétence de la CJUE est obligatoire dans le cadre de l'interprétation des traités, à partir du moment où les Etats membres adhèrent au traité ils acceptent obligatoirement la compétence de la Cour. Sa compétence est exclusive, les Etats membres, lorsqu'un litige nait concernant le droit de l'UE, ne peuvent pas créer un tribunal arbitral ou passer par une autre juridiction.
- La compétence de la Cours est une compétence d'attribution, encadrée par les traités et par son règlement intérieur. Donc sa compétence n'est pas illimitée et se limite aux domaines et recours que les Etats ont bien voulu lui donner dans les traités. --> Art.19 TUE application et interprétation des traités. Statue conformément aux traités.

Composition:

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