Droit europée

Pages: 8 (1790 mots) Publié le: 13 décembre 2012
Droit européen
Séance 2 - le 01.02.2012

Pour semaine prochaine: séance sur les compétences. Au niveau de la doctrine, lire l'article de V.MICHEL (2ème référence) et celui de M. Sauron sur le rôle des parlements nationaux.
Maitriser les notions suivantes:
- Définitions de principe d'attribution des compétence, principe de proportionnalité, principe de subsidiarité, principe de coopérationloyale.
- Compétences externes, internes, implicites, explicites.

Dissertation:
la répartition des compétences entre l'UE et les Etats membres.
Commentaire:
arrêt AETR (doc 5) du point 1 au point 67. question de recevabilité (pas dans le fascicule), question de la répartition des compétences entre les Etats et la CE.
la question de la répartition entre Conseil et Commission n'est pas àtraiter.

Si on ne rend pas le devoir maison, faire le plan détaillé de l'arrêt AETR.

La CJUE:
- siège à Luxembourg
- a été créée pour uniformiser l'interprétation du traité, contrôler la bonne application des traités par les Etats, régler les problèmes qui pourraient intervenir entre le droit interne et le droit communautaire, s'assurer de la bonne articulation des traités en cas desuccession de traités, garantir les droits des justiciables.
- La compétence de la CJUE est obligatoire dans le cadre de l'interprétation des traités, à partir du moment où les Etats membres adhèrent au traité ils acceptent obligatoirement la compétence de la Cour. Sa compétence est exclusive, les Etats membres, lorsqu'un litige nait concernant le droit de l'UE, ne peuvent pas créer un tribunalarbitral ou passer par une autre juridiction.
- La compétence de la Cours est une compétence d'attribution, encadrée par les traités et par son règlement intérieur. Donc sa compétence n'est pas illimitée et se limite aux domaines et recours que les Etats ont bien voulu lui donner dans les traités. --> Art.19 TUE application et interprétation des traités. Statue conformément aux traités.

Composition:- 27 juges: les Etats membres proposent un juge, le comité consultatif (créé avec le traité de Lisbonne) donne un avis sur les propositions (avis donc non obligatoire). Puis les juges sont nommés définitivement par le Conseil.
Juge français à la CJ = J-C BONICHOT , au tribunal = TRUCHOT.
Président = Vassilios Skouris.
Assistés par 8 avocats généraux, possibilité d'augmenter le nombre: sur les8, 4 sont d'origine des grands Etats membres (France, Allemagne, Italie, GB), pour les 4 autres il y a un système de rotation. Leur rôle est d'assister les juge de la CJ (pas d'avocat général devant le tribunal) et propose une solution au litige qui est présenté. L'avocat général explique les faits de l'affaire, les problèmes de droits, rappelle la JP qui existe en la matière et propose unesolution. Les juges pourront suivre totalement cette solution, partiellement, voire même la rejeter en bloc. Les conclusions interviennent à la fin de la procédure orale càd après avoir entendu les parties. L'avocat général n'est pas présent à la délibération des juges (comme le rapporteur public).
A propos du commissaire du gouvernement français --> CEDH 2001 arrêt Kress c/ France. Le commissaire dugouvernement assistait au délibéré et cela pouvait donner l'impression au justiciable que le commissaire était du coté des juge et que donc son procès n'était pas équitable et donc contraire à l'article 6§1 CEDH. Le rapporteur public n'est plus présent au délibéré devant le TA et la CAA, mais il est présent au délibéré devant le CE sauf demande contraire des partie.
S'agissant de l'avocat général,on ne pourrait pas contester ses conclusions au regard de l'article 6§1 CEDH car il n'assiste pas au délibéré. Le problème qui se pose est que l'avocat clôture la procédure orale et les parties ne peuvent donc pas répondre à ses conclusion. La question s'est posée de savoir si cette absence de possibilité de répondre au conclusion pouvait porter atteinte à l'article 6§1 CEDH. La CJ s'est...
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