droit européen

769 mots 4 pages
Introduction

The title of a recent book on the history of the United Nations, “No Enchanted Palace”1 reminds the reader of a statement made by the then British Ambassador to the United States, Lord Halifax, who used the notion in 1945 to describe the newly founded United Nations. He continued: “but we have, I am convinced, forged an instrument, by which, if men are serious in wanting peace and are ready to

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L'opposition n'est ouverte qu'à l'encontre des jugements et arrêts rendus par défaut. Un jugement revêt ce caractère lorsque deux conditions sont réunies: s'il est rendu en premier et dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne (art. 473 CPC, adde, le nouvel art. 474, al. 2 CPC applicable à la pluralité de parties). Compte tenu de la définition restrictive du jugement par défaut, c'est du même coup le domaine de l'opposition qui s'est réduit à la manière d'une peau de chagrin. Pour s'en tenir aux illustrations les plus notables, on mentionnera que la voie de l'opposition est, par principe, interdite à l'encontre des décisions rendues par la Cour de cassation, le tribunal paritaire des baux ruraux, et le tribunal des affaires de sécurité sociale. Les restrictions auxquelles elle est soumise sont parfois plus ciblées, seules certaines catégories de décisions étant visées : tel est le cas s'agissant des ordonnances du juge de la mise en l'état, ou encore de la décision ordonnant ou modifiant une mesure d'instruction. Par ailleurs, toujours pour des considérations tenant à la célérité de la procédure, les jugements statuant sur les contestations ou demandes incidentes en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition-.
La voie de l'opposition est réservée à la partie défaillante. Cette règle conduit à interdire l'usage de cette voie de recours au profit des parties non défaillantes et des tiers à l'instance. On soulignera que celui qui se laisserait juger une seconde fois par

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