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Droit Europ En Des Droits De L Homme Cours Entier

57381 mots 230 pages
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DA c/ Titre I : le système de protection des droits devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Son véritable nom est la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ouverte à la signature en 1950 et entrée en vigueur en 1953. C'est un texte qui s'inspire assez fortement de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, et de façon générale, elle entend poursuivre l’œuvre du Conseil de l'Europe en matière de garantie des droits fondamentaux. Elle ne consacre à l'origine que des droits civils et politiques contrairement à la Déclaration – même si par la suite, le droit de propriété a été consacré par un protocole. Aussi, grâce à ses techniques d'interprétation, la Cour intègre dans sa jurisprudence de nouveaux droits parmi lesquels des droits économiques et sociaux. Depuis toujours, trois institutions se partageaient la responsabilité du contrôle du respect de la Convention européenne des droits de l'Homme. Premièrement, la Commission européenne des droits de l'Homme mise en place en 1954 et disparue depuis. Deuxièmement, la Cour européenne des droits de l'Homme instituée en 1959. Troisièmement, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ce dernier a essentiellement pour mission de contrôler l'exécution des arrêts. D'après le texte initial de la Convention, des requêtes pouvaient être introduites contre les États partie à la Convention par d'autres États – requêtes étatiques. Il peut coexister des requêtes individuelles qui sont adressées à la Cour par des particuliers, ou des organisations non-gouvernementales. A l'origine, le droit de recours individuel direct auprès de la Cour n'était que facultatif cela veut dire que ce droit de recours auprès de la Cour devait avoir été accepté par l’État défendeur. Aujourd'hui, c'est un droit reconnu obligatoirement, il est automatique, dès lors qu'un État ratifie la Convention, le droit de recours individuel existe. Depuis l'entrée en vigueur de la Convention, des

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    Règle de droit : Les lois nationales doivent être conformes aux traités internationaux pris par la France (principe de primauté). La règle vaut tout particulièrement pour le droit de l’Union européenne, qu’il s’agisse du droit originaire ou du droit dérivé, telles que les directives. Article 55 de la Constitution, CJCE dans l'arrêt Costa/E.N.E.L du 15 juillet 1964, Cour de cassation et CE dans les….

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  • Protocole 14 cedh
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    Protocole n° 14 Réforme de la Cour européenne des droits de l’homme Depuis sa création il y a 51 ans, la Cour européenne des droits de l’homme, en interprétant et en appliquant dans ses arrêts la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, protège les droits consacrés par cet instrument sur l’ensemble du continent. La Cour défend aujourd’hui les droits de 800 millions de personnes dans 47 pays. Par suite de l’adhésion de nouveaux Etats à la Convention après la chute du mur de Berlin en 1989 et d’une plus grande sensibilisation au rôle de la Cour partout en Europe, le nombre de requêtes dont celle-ci est saisie chaque année a augmenté de manière spectaculaire, ce qui nuit à son efficacité et met son avenir en péril.….

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  • Adhésion de la communauté à la cedh
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    Commentaire de l’avis 2/94 de la Cour de justice du 28 mars 1996 Les droits fondamentaux communautaires ont pour objectif de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales qui sont reconnues par les dispositions constitutionnelles nationales des Etats membres, les instruments internationaux de protection de ces droits (CEDH, Pactes de l’ONU etc...) et du droit communautaire dérivé. La protection de ces droits fondamentaux qui font partie des Principes généraux du droit communautaire, a d’abord été introduite par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Elle est suivie par les institutions, notamment avec la Déclaration du 5 avril 1977 des Conseil, Parlement et Commission Européenne qui s’engagent à respecter les droits fondamentaux, le Préambule de l’Acte unique européen. Sans parler du traité de Maastricht du 7 février 1992 qui reconnaît la soumission de l’Union européenne, et du traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 dans lequel les Droits fondamentaux sont reconnus comme fondements de l’Union.….

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  • Recours à la cedh
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    Les recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme La Cour européenne des droits de l’Homme est une juridiction internationale indépendante qui siège à Strasbourg depuis le 21 janvier 1959. C’est une juridiction permanente qui effectue le contrôle supranational de l’application de la Convention européenne des droits de l’Homme, signée à Rome le 4 novembre 1950. La France ne l’a cependant ratifiée que le 3 mai 1974. Malgré le caractère souvent incomplet et imprécis des dispositions de la Convention, la jurisprudence de la Cour a une influence grandissante dans le domaine de la protection des droits de l’Homme, notamment grâce au retentissement politique et médiatique des décisions rendues. Depuis l’entrée en vigueur du Protocole additionnel n°11 en 1998, la compétence de la Cour est obligatoire, ainsi que le droit au recours individuel.….

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  • Les moyens de désongergement de la cedh
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    Le moyens de désengorgement de la Cour Européenne de Droits de l'Homme Introduction En 1959 nait la Cour Européenne des Droits de l'Homme, un organe juridictionnel supranational, conçue comme moyen fondamental de défense des droit humains dans le cadre de le Conseil d'Europe. Pour assurer une plus haute efficacité du contrôle, les articles 33 et 34 de la Convention lui donnent la possibilité d accueillir de "recours de plaideur", c'est-à-dire les procédures qui sont commencées par une requête présentée par le sujet qui a appris la violation ou qui en a intérêt direct.….

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  • La chartre des droits fondamentaux de l'union européenne
    2190 mots | 9 pages

    devait promouvoir la protection des droits fondamentaux en Europe par la création de standards communs et l’autre assurer la paix entre les ennemis d'hier par la création de liens économiques étroits entre les Etats. Ainsi, la promotion des droits fondamentaux sur le continent européen a longtemps été le monopole du Conseil de l'Europe, et naturellement de son émanation, la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme entrée en vigueur le 3 septembre 1953.….

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  • Commmentaire de la directive 2011/77
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    LEROUX Clotilde Séminaire Droit d’auteur Séance 8 : La durée de protection des droits patrimoniaux Commentaire de la Directive n°2011/77 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins Bibliographie : - Frédéric Pollaud-Dulian, « Le droit d’auteur », Edition Economica, 2005, n°438 et suivants, p.297 - Jurisclasseur : Fascicule 1270, Christophe Alleaume, « Droit des auteurs – Durée de la protection », 29 juin 2010 - Jurisclasseur : Fascicule 1420, Patrick Tafforeau, « Droits voisins du droit d’auteur – Durée des droits voisins », 24 septembre 2008 - Directive CE n°93/98 du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée du droit d’auteur et de certains droits voisins - Directive 2006/116 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins - Proposition de directive du parlement et du Conseil du 16 juillet 2008, Com (2008) 464 Final - Directive n°2011/77 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011, JO.UE n°L.265 du 11 octobre - Memo de la Commission sur la directive « Frequently Asked Questions », 12 septembre 2011 - Christophe Geiger, Jérôme Passa et Michel Vivant « La proposition de directive sur l’extension de la durée de certains droits voisins : une remise en cause injustifiée du domaine public »,….

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  • La protection des droits devant la convention européenne des droits de l'homme
    3236 mots | 13 pages

    Cette formalité est un importante innovation en matière des droits de l'homme puisqu'elle a une valeur obligatoire contrairement à la charte des Nations Unies de 1945 et la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme adoptée en 1948 qui n'ont qu'une valeur déclaratoire. La Convention Européenne pose ainsi un minimum de mesures de protection des droits fondamentaux mais les États peuvent garantir des protections supplémentaires à leurs ressortissants. Ces droits protégés sont entendus de manière large et doivent être interprétés selon les conditions relatives. Ils sont autonomes par rapport….

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    Les juges européens et des libertés fondamentales. CJCE et CEDH. Le système le plus remarquable est le second. Signature en 1950, en vigueur en 1953. La France a ratifié en 1974.….

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  • Les droits fondamentaux dans l'ue
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    Initialement, les textes communautaires ne comprenaient aucune référence générale aux droits fondamentaux. Mais les droits fondamentaux vont progressivement bénéficier d'une protection par le biais de la Cour de justice européenne puis par les traités européens. Aujourd’hui, les droits fondamentaux sont définis un ensemble évolutif de droits considérés en raison de leur importance comme s'imposant au législateur et au pouvoir réglementaire. De ce fait, il faut remarque une certaine volonté de l’union européenne de protection de ces droits fondamentaux. En ce sens, depuis le 1er mars 2007 une agence européenne des droits fondamentaux a ouvert ses portes.….

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  • Défenseur des droit selon la réforme
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    Défenseur des droits : une autorité «indépendante» ? Le pire est écarté, mais l'inquiétude reste de mise. La réforme constitutionnelle de 2008 prévoyait la création d'un Défenseur des droits, une sorte de super-médiateur chargé de veiller au respect des droits et libertés fondamentales. Selon la version du projet de loi adoptée par les sénateurs en commission des lois ce mercredi, cette nouvelle institution absorberait la Halde en récupérant la quasi-totalité de ses compétences.….

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  • Ve République
    7707 mots | 31 pages

    Dans des époques civilisées, on respecte les traités. Donc le droit international général comprend la coutume internationale, il y a un ensemble de règle que l’on appelle le jus cogens, cad du droit obligatoire. Ce jus cogens, auquel les États ne sauraient déroger par des engagements pris entre eux : par exemple l’abolition de l’esclavage ou l’interdiction de la torture. Sur le plan du droit interne, il s’agit de savoir si le droit international général se situe quelque part dans l’ordre interne en prenant seulement en considération l’ordre interne.….

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  • Droit administratif, Arrêt Perreux Commenté
    2933 mots | 12 pages

    En l’espèce, une magistrate, s’est vue refuser un poste de chargée de formation à l’école nationale de la magistrature en raison de son appartenance à une activité syndicale. Considérant que ce refus était justement du à cet engagement et constituant une discrimination, elle avait demandé au Conseil d’Etat l’annulation de la nomination de la candidate concurrente. Mme perreux estime donc que le garde des sceaux aurait commis une erreur de droit en écartant sa candidature au poste de formation à l'ENM en raison de son engagement syndical (elle s'estime donc victime d'une discrimination), et d'autre part, elle estime que le garde de sceaux aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en préférant la candidature de Mme Durant. Pour que sa demande soit accueillie, la requérante a invoqué le texte de la directive n° 2000/78/CE du Conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2000, dont l’article 10 requiert aux Etats membres de l’Union qu’ils prévoient un dispositif adapté de charge de la preuve devant le juge dans les cas où est invoquée une discrimination. En vertu de cette article, lorsqu'une personne s'estime lésé par le non respect à son égard du principe d'égalité de traitement et que cette personne établi des faits qui permet d'établir….

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  • Obligation positive
    689 mots | 3 pages

    Définissez la notion d’« obligation positives ». Comment cette notion s’articule avec celle d’« obligation négatives » ? Traditionnellement, la Convention européenne procède à un clivage artificiel entre les droits civils et politiques et les droits économiques et sociaux, ainsi entre les « droits de » qui supposent une abstention de l’Etat et les « droits à » qui réclament des prestations de l’Etat.….

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  • L'application du droit communautaire aux droits collectifs du travail
    4385 mots | 18 pages

    Le droit communautaire repose sur un certain nombre de principes, qui sont pour la plupart,non écrits et qui ont souvent résulté de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européenne2. Quant au droit collectif du travail, ce droit s’est construit pour lutter contre le déséquilibre induit par la relation individuelle qui place les deux contractants en situation d’égalité au moment de la signature du contrat, mais qui fait ensuite de la subordination le critère d’identification de la relation de travail. Le droit collectif est venu épauler les salariés pour qu’ils puissent s’adresser collectivement à l’employeur afin de renforcer le poids de leur revendication et échapper aux mesures de rétorsion de l’employeur. Le droit collectif revêt aussi un rôle en tant que….

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