Droit europeen des affaires

Pages: 43 (10672 mots) Publié le: 28 avril 2013
Droit européen des affaires

I- l’evolution historique
4) Traité de Maastich 7 fevrier 1992 entré en vigueur en 1993.
Il met en place le ppe eco pour l’union eco et monetaire
Du point de vu ecologique il met en place un ppe fondateur d’une economie de marché ouverte ou la ccrence est libre. A partir de ce traité on trouve l’idée d’un liberalisme eco.
Depuis ce traité existe unecitoyenneté europenne. En vertu de celle-ci les ressortissant possede un certn nb de droit : dt de circuler et sejourner sur le territoire des autres etats mbr.
5) le traité d’amterdam
Entré en vigueur en mai 1999. Il a inséré dans le traité sur l’union européenne un art 3 mettant en place un espace de liberté securité et justice. Il en resulte la competence de l’UE pour adopté des texte de cooperationjudiciaire civil. Competence ki figure a l’article 81 du traité sur le fct de l’UE. D’important reglement on été pris sur ce fondement.
EX : un CT de distribution exclusive conclu entre un fabricant alle et un distributeur francais. Une des clause du CT non respectée dc conflit. Le probleme sera de savoir quel juge sera competent. De plus le jugt rendu par l’une des deux juridictions sera-t-ilapplicable dans l’autre etat.
Les reponses se trouve dans un reglement communautaire de 2000 ( Rglt Bruxelles 1).
Il existe ossi un autre reglement concernant l’obtention de preuve a l’etranger.
Mais encore un reglt concernant les procedure de notification et signification a l’etranger.
On a aussi un reglement repondant aux questions concernant quel sera la loi applicable a un litige presentantun caractere d’extranéité :
* rglmt du 11 juillet 2007 ( applicable aux obligations non contractuelles)
* rglmt de 2008 ( applicable aux obligations contractuelles)
Rglmt de 2000 concernant les procedure d’insolvabilité

Question de l’adoption éventuelle d’un droit communautaire des CT ?
Chq etat mbr a son propre droit des CT avc des regles particulieres. La diversité deslegislations nal ne constitue t elle pas une barriere a la libre circulation des marchandises ? Pour mettre fin a cette diversité on se dde si un droit commun des CT ne serait pas benefique. Doc proposant plusieurs options possible comme l’adoption d’un code civil europeen et dc d’un code europeen des CT. Proposition qui a provoqué de très vive réticence en France… attachement aux valeurs nal mais ossicrainte que le modele soit la comon law modele anglo-saxon au détriment des traditions romano-germanique. Cela a provoqué un recule de la commission.
2 idées directrices cpdt :
* revision de l’acquis communautaire en matiere de CT (concerne tte la reglementation existante en droit des CT) regles qui concerne notamment les CT conclu par des consommateurs. La commission fait une proposition dedirective sur les droits des consommateurs. Directive gal reprenant tte les regles en realisant une harmonisation totale concernant la legislation des etat mbr concernant les conso. Neanmoins certn etat reste retissant.
* Livre vert de la commission europeenne relatif aux actions envisageables en vue de la creation d’un droit europeen des CT. Il s’agit la d’undoc de la commission en vu d’ouvrirune forme de debat cela implique consultation ouverture au public avc droit de poser des questions auxquelles la commission devra repondre. Il existe 7 options. L’option par exemple concerne l’elaboration d’un regime complet du droit des CT. La commission a designé un grp d’expert travaillant sur l’elaboration d’un texte. Les CT visés sont ceux qui impliquent les consommateurs mais aussi les CTentre consommateur. La commission souhaite que ce droit europeen des CT ne soit pas contraignant. Pour les contractants ce regime sera optionnel dc dans ce cas un choix sera laissé aux parties contractantes.
6) Le traité de Nice de 2000
Reforme du traité institutionnel en europe notament sur le plan de la prise des decisions. Mise en place d’un vote à la majorité qualifié. Parallèlement a été...
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