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Droit europeen des affaires

10672 mots 43 pages
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Droit européen des affaires

I- l’evolution historique
4) Traité de Maastich 7 fevrier 1992 entré en vigueur en 1993.
Il met en place le ppe eco pour l’union eco et monetaire
Du point de vu ecologique il met en place un ppe fondateur d’une economie de marché ouverte ou la ccrence est libre. A partir de ce traité on trouve l’idée d’un liberalisme eco.
Depuis ce traité existe une citoyenneté europenne. En vertu de celle-ci les ressortissant possede un certn nb de droit : dt de circuler et sejourner sur le territoire des autres etats mbr.
5) le traité d’amterdam
Entré en vigueur en mai 1999. Il a inséré dans le traité sur l’union européenne un art 3 mettant en place un espace de liberté securité et justice. Il en resulte la competence de l’UE pour adopté des texte de cooperation judiciaire civil. Competence ki figure a l’article 81 du traité sur le fct de l’UE. D’important reglement on été pris sur ce fondement.
EX : un CT de distribution exclusive conclu entre un fabricant alle et un distributeur francais. Une des clause du CT non respectée dc conflit. Le probleme sera de savoir quel juge sera competent. De plus le jugt rendu par l’une des deux juridictions sera-t-il applicable dans l’autre etat.
Les reponses se trouve dans un reglement communautaire de 2000 ( Rglt Bruxelles 1).
Il existe ossi un autre reglement concernant l’obtention de preuve a l’etranger.
Mais encore un reglt concernant les procedure de notification et signification a l’etranger.
On a aussi un reglement repondant aux questions concernant quel sera la loi applicable a un litige presentant un caractere d’extranéité : * rglmt du 11 juillet 2007 ( applicable aux obligations non contractuelles) * rglmt de 2008 ( applicable aux obligations contractuelles)
Rglmt de 2000 concernant les procedure d’insolvabilité

Question de l’adoption éventuelle d’un droit communautaire des CT ?
Chq etat mbr a son propre droit des CT avc des regles particulieres. La diversité des

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