DROIT

Exo 3 efoot contre ASM

1. ASM fonde son action sur la contrefaçon car elle désigne la fabrication d’une richesse au préjudice d’une personne disposant d’une exclusivité. L’action en contrefaçon consiste à faire cesser le trouble créé par l’entreprise, elle vise à punir l’auteur de l’infraction et indemniser la victime au dommage (faute, préjudice, lien de causalité sur le plan civil). la contrefaçon est considérée comme un délit, sur le plan pénal elle est considéré comme une infraction à la loi.

2. L’œuvre de l'esprit est définit par la législation du code de la propriété. Elle suppose une activité créative et l’auteur doit toujours être une personne physique, il détient alors sur son œuvre un droit moral, (l’auteur ne peut pas en abuser car il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible) il comporte quatre prérogatives : divulgation, paternité, respect de l’œuvre et de se repentir; Et un droit patrimonial qui comporte trois prérogatives : production, représentation et de suite. Si l’œuvre de l’esprit est utilisé à l'insu de son auteur (propriétaire) alors elle est sanctionnée par le cessement de l'activité, saisie des biens contrefais, réparation des dommages du préjudice et dommage et intérêt, l’auteur pourra porter plainte pour contrefaçon. Aux dire d’ASM c’est le droit moral qui a été atteint soit la prérogative du droit de divulgation.

3. Une œuvre de l’esprit n’est pas automatiquement protégeable. Ici, les productions de l’agence sont d’une grande banalité et sans originalité, tant sur les plans du langage, de la structure et de la composition, ont peut retrouver exactement les mêmes annonces diffusées par d’autres agences. En effet, il n’y a eu aucun apport intellectuel de la part de l’auteur sur ses dépêches.

4. Oui, une dépêche peut être considérée comme une œuvre de l’esprit tant qu’elle présente un caractère original caractérisé par sa composition, sa forme, le plan, de sa structure, de son langage ainsi que