Droit extrapatrimonial

447 mots 2 pages

TD 1ère séance : droit extrapatrimonial de la famille
1 - Mariage & protection du consentement :
- Absence de définition légale
- Devoirs & obligation : fidélité, assistance & secours
- Conséquence : filiation, patrimoine
- Libre & éclairé, sérieux : présomption de lucidité
- Non valable : erreur ou violence
- Consentement donné au moment de la célébration : verbalement, gestuellement : paupière (arrêt du 22 Janvier 68) ou même un râlement (arrêt du 31 Janvier 2006).
- Présence obligatoire
- Mariage liberté matrimoniale
-Audition prénuptiale par l’officier de l’état civil, les époux séparément en cas de doutes : phase non obligatoire.
-18ans révolu pour éviter les mariages forcés
-Les incapables : le mineur incapable = procureur doit donner l’autorisation + (autorisation parentale) ; le mineur émancipé
- Filiation par le sang : accord d’un seul parent. Si les parents décédés : accord des grands parents ; si plus de grand parents : tutelle ; Filiation adoptive : adoption simple (enfants a conservé ses liens biologiques) = accord des parents adoptifs ; adoption plénière (liens juridiques rompus ave les parents biologique = accord des parents adoptifs).
- Majeur incapable : Sous sauvegarde de justice (peut consentir elle-même car temporaire) ; sous curatelle (autorisation du curateur, si refus le juge peut autoriser) ; sous tutelle (autorisation du tuteur = conseil des familles, ou du juge des tutelles)
-Le mariage in extremis & posthume.
2 - Procréation & conditions de formation du mariage :
- Conditions de fond = psychologique (consentement & capacité) ; physiologique (âge, état de santé, sexe : plus depuis 2013) ; l’ordre social : lutte contre la polygamie (contracter un mariage avec une autre personne si le 1er a été dissout) & de l’inceste (prohibition du mariage avec les ascendants & descendants, frère/sœur, prohibition pour l’enfant adopté de se marier avec l’adoptant
- Conditions de formes antérieurs :

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COMMENTAIRE D'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 28 JUILLET 2000 : " Association France Nature Environnement". Face à l'heure de l'hégémonie communautaire et à l'inflation du droit international, le Conseil d'état dans des arrêts de plus en plus nombreux appelle la hiérarchie des normes comme fondement à ses décisions. Aussi, en est-il lorsque les décisions relèvent de l'ordre juridique interne Français, lorsque surviennent des litiges relatifs à cette hiérarchie. Un des problèmes sur lequel le Conseil d'état a du se pencher à de nombreuses reprises concerne l'obligation d'application de la loi au regard des normes supérieures et au regard des dispositions d'application de cette loi. Ainsi l'arrêt rendu par le Conseil d'état le 2 juillet 2000 soulève le problème de l'exécution des lois par le pouvoir réglementaire.….

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Fiche de droits
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MMY et Bourgeois ont ainsi formulé cette demande que M de X a finalement refusé. De la nait un litige entre les deux parties. Procédures : MMY et Bourgeois ont assignés M de X en justice et ont demandé l'exécution du rachat des parts. N'étant pas satisfait de cette décison M de X à fait appel. L'arrêt rendu par la cours d'appel ne le satisfait toujours pas, M de X ayant été condamné au paiement du prix et du rachats des comptes associés suite au constat de la cours d'appel de la cession des parts détenues par MMY et Bourgeois dans les sociétés CAP PHARMA et COPARMED.….

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Section 2 : Les Marchés et les opérateurs concernés : Entreprise : Se définit à partir de la notion d’activité économique et plus précisément la participation au M. C’est donc un opérateur public ou privé qui agit sur le M ayant un but lucratif. De plus ce qui est important comme critère c’est le but visé par l’entreprise.….

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Droit des suretés
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Lorsqu'un paiement est immédiat il n'y a pas de problème. Si une personne consent un contrat de vente avec paiement immédiat il y a transfert, livraison et paiement en même temps. La sûreté sera une nécessité lorsqu'il y a paiement à terme : par exemple un contrat de vente qui offre à l'acquéreur des délais de paiement ou bien un contrat à exécutions successives tel que le bail donnant lieu à des paiements de manière périodique ou encore un contrat tout à fait classique comme le contrat de prêt. L'emprunteur aura à rembourser à un moment donné.….

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ARRET DU conseil d’état 17/12/1997 – ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS PARAGRAPHE I -LE RATTACHEMENT ORGANIQUE DE L’ACTIVITE….

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