Droit famille

3581 mots 15 pages

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FICHE 1

Vocabulaire
Alliance : c’est le lien juridique établit par les faits du mariage entre chaque époux et les parents de l’autre qui crée entre alliés les plus proches des droits, obligations et charges et interdictions comparables à ceux qui résultent de la parenté. Ex : gendre et belle-mère se doivent des aliments.
Parenté : lien qui existe soit entre deux personnes dont l’une descend de l’autre (exemple de la parenté en ligne directe le fils et le père, le petit-fils et le grand-père) soit entre personnes qui descendent d’un auteur commun (exemple de la parenté en ligne collatérale entre frères et sœurs ou entre cousins) et auxquelles la loi attache des effets de droit (la vocation alimentaire et le droit de succession) compte tenu notamment de la proximité de la parenté (ligne degrés).
Ligne collatérale : ce sont des parents qui ne descendent pas des uns des autres mais d’un auteur commun. Ex : frères et sœurs, oncles ou tantes, neveux ou nièces, cousins germains.
Ligne directe : ce sont des parents qui descendent des uns des autres.
Descendant : personnes issue directement d’une autre (appelée ascendant) soit au premier degré (enfants) soit à un degré plus éloigné (petits-enfants ou arrières petits-enfants). On retrouve cette désignation en matière successorale, matière dans laquelle la loi fait des descendants un ordre d’héritiers.
Ascendant : auteur direct d’une personne appelé descendant soit au premier degré (père, mère) soit à un degré plus éloigné dans la ligne paternel (grands paternels) ou dans la ligne maternelle (grands-parents maternels).
Collatéral : dans la structure de la parenté et notamment dans l’ordre des successions, c’est tout ce qui se rapporte à ceux des membres de la famille qui, sans descendre des uns des autres, descendent d’un auteur commun. Ex : les frères et sœurs.
Liens du sang : lien biologique qui peut exister entre les membres d’une famille.
Souche : dans

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Droit de la famille
948 mots | 4 pages

Droit de la famille Cours de Mme X, faculté de droit, UBO Brest. (Je n'ai aucun mérite, c'est le cours d'une excellente professeur, que j'ai voulu partager!) qu'est ce que la famille ?….

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24264 mots | 98 pages

DROIT CIVIL Les fondamentaux du droit civil Introduction générale Dans le Code Civil, il n’y a aucune définition de la famille et c’est un terme employé assez rarement par le Code. Cette absence de définition s’explique par plusieurs raisons. La famille est une notion protéiforme, il n’existe pas une catégorie de famille mais une multitude de familles différentes. C’est une notion qui ne cesse d’évoluer. Traditionnellement, la famille était fondée sur le mariage.….

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10874 mots | 44 pages

Chapitre 1 : la notion de droit de la famille DROIT DE LA FAMILLE La famille ne se passe pas du droit, aucun des faits naturels qui l’intéressent n’échappe à la règle juridique, et particulièrement au droit civil. La notion de famille recouvre tant celle qui est fondée sur le mariage que celle qui est fondée hors mariage soit selon un contrat, le pacs, soit en union de fait comme le concubinage. La famille entraîne la notion de filiation. C’est ainsi que nous verrons la filiation biologique dans le mariage, la filiation biologique hors mariage, et la filiation juridique fondée sur un acte juridique, c’est l’adoption.….

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3089 mots | 13 pages

Recueil Dalloz 2004 p. 1479 Article 221 du code civil : le mandat domestique est sans application à l'égard du banquier Maxence Laugier, Docteur en droit Le mariage peut faire de l'argent du ménage un enjeu de pouvoir avant même celui de sa propriété. L'égalité des époux à disposer librement de leurs revenus a impliqué que leur soit reconnue une autonomie bancaire (1).….

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Droit de la famille
27334 mots | 110 pages

Droit de la famille Introduction Générale : On peut dire tout d’abord, que le droit de la famille a connu ces vingt dernière années des bouleversements, c’est une matière en pleine évolution, car le droit de la famille est un droit particulier, dans le mesure où il est dépendant des bouleversements sociologique et de l’évolution des mentalités, le droit doit donc s’adapter. • Définition de la famille La famille peut être définie de plusieurs façons : • D’un point de vue sociologique : la famille constitue un groupe de personne qui est relié entre elles, par plusieurs éléments d’ordre biologique (l’union de sexe et descendance d’un parent commun, ce groupe constitue la cellule de base de la société.….

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2435 mots | 10 pages

Commentaire de l’arrêt du 13 mars 2007 de la Cour de cassation Demandeur(s) à la cassation : M. Stéphane X... et autre Défendeur(s) à la cassation : procureur général près la cour d'appel de Bordeaux Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l’opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d’officier d’état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l’a transcrit sur les registres de l’état civil ; que cet acte a été annulé, avec mention en marge des actes de naissance des intéressés ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que MM. X... et Y... font grief à l’arrêt d’avoir déclaré recevable l’action du ministère public, alors, selon le moyen : 1°/ qu’en vertu de l’article 184 du code civil, tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué par le ministère public ; qu’aucun de ces textes ne pose comme critère de validité du mariage la différence de sexe des époux ; qu’en déclarant recevable l’action du ministère public, la cour d’appel a violé l’article 184 du code civil ; 2°/ qu’en dehors des cas spécifiés par la loi, le ministère public ne peut agir que pour la défense de l’ordre public à l’occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci ; qu’en déclarant recevable l’action du ministère public, sans dire en quoi les faits qui lui étaient soumis, non contraires aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 du code civil, avaient porté atteinte à l’ordre public, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 423 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 423 du nouveau code de procédure civile, le ministère public peut agir pour la défense de l’ordre public à….

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Droit de la famille
738 mots | 3 pages

Commentaire d’arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation, 7 avril 2006 La question qui se pose alors est de savoir si la reconnaissance prénatale faite par M.X avant l’accouchement sous X de la mère,permet au père biologique d’élever l’enfant alors que ce dernier a été adopté ? Dans son arrêt du 7 avril 2006, la première chambre civile de la cour de cassation casse et annule les arrêts précédents du fait que la filiation entre M.X et l’enfant avait été crée lors de la reconnaissance prénatale de M.X, cette dernière faite avant le consentement par le Conseil de famille de la possible adoption de Benjamin par les époux Z.….

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8117 mots | 33 pages

Droit de la famille Le droit ne propose pas de définition précise de la famille, même si plusieurs codes font référence à la famille; le code civil et le code de l’Action Sociale et des Familles principalement. Au sens large, la famille comprend l’ensemble des personnes qui descendent d’un auteur commun et qui sont rattachées entre elles par le mariage ou la filiation. Au sens étroit, la famille désignerait le groupe formé par les parents et leurs descendants ou même, plus restrictivement encore,….

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351 mots | 2 pages

Dailleurs la mère souhaite que le nom dépoux ne soit pas mentionné au bas de lacte de naissance de lenfant. Il est à préciser que le mari pense être le père biologique de lenfant, qui a été reconnu par lamant de la mère. La mère souhaite rompre avec son époux, et ne veut pas avoir à supporter une quelconque dépense à lissue de cette rupture, et ce même si la situation patrimoniale de son époux est catastrophique. Ainsi, elle estime que le bijou donné par son mari lors de son abandon ne peut faire lobjet dune restitution, alors quelle ny attache aucune valeur sentimentale. De plus, il est à énoncer que cette épouse nest guère dans le besoin, elle bénéficie dun cadre de vie plutôt confortable.….

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1662 mots | 7 pages

Fin séance 10 et séance 11 TD civil Fin séance 10 At 376 délégation autorité parentale que par l’effet d’un jugement. Consentement des parent est pris en considération sauf si art 377 les parents se désinteressent de l’enfant.….

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6606 mots | 27 pages

INTRODUCTION Familia : groupe d’esclave qui vivaient sous l’autorité d’un maitre ; puis ensemble des personnes qui vivaient sous le même toit, idée donc de cohabitation. Et enfin ce terme défini les liens entre les cohabitant : lien de sang, d’alliance et d’affection. C’est cette dernière dénomination qui est la plus courante aujourd'hui. Sens juridique : terme très utilisé par les juristes mais il n’est défini ni par le code civil ni par la jurisprudence. La famille n’est pas une institution a proprement parlé.….

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1352 mots | 6 pages

Pourquoi le droit positif doit-il prévoir des droits en faveur des couples non mariés ? Introduction. Depuis l’aube des temps et jusqu’à peu encore, la société s’est bornée à défendre un seul modèle d’union : le mariage. Pourtant, il ne faut pas ignorer qu’un couple est uni de par sa seule définition. Sous le premier Empire, et au moment de la rédaction de notre Code civil, Bonaparte déclarait : « Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux ».….

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5487 mots | 22 pages

Droit de la famille Chapitre N° 1 : Le concubinage. Section 1 : La définition. Le concubinage est une situation de fait. C’est une forme informelle de conjugalité qui existe depuis de nombreuses années.….

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304 mots | 2 pages

TD 3 : le couple non marié (le PACS) Le PACS est un contrat ; dans tous les contrats, une des parties peut résilier le contrat. Par rapport à la publicité qui doit être faite pour le PACS (dont le but est à la fois de rendre ceci opposable aux tiers et de maintenir l’ordre public), il y a l’enregistrement au gref du Tribunal (et sur le registre des PACS), mais il y a aussi dorénavant depuis la loi du 23 juin 2006 et par conséquent en vertu de l’article 515-3-1 du Code civil selon lequel « » : il y a la mention du PACS en marge sur l’acte d’état civil (où il est indiqué qui est le partenaire). Dans la décision de justice du Conseil constitutionnel, les différents griefs relatifs au PACS sont énoncés et la juridiction statue en disant qu’aucun d’eux n’est fondée.….

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490 mots | 2 pages

------------------------------------------------- SEANCE I : LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE I. La liberté matrimoniale. Les fiançailles sont une situation de fait. On peut les rompre librement. Mais il y a trois conséquences : * Responsabilité délictuelle : art 1382….

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