5, 6, 7, 8 et 9 novembre 2012

Droit

Compétence : aptitude d’une juridiction à connaître d’un litige. La compétence d’attribution est déterminée en fonction de la nature et importance d’un litige. La compétence territoriale est déterminée en fonction du lieu de litige. Les tribunaux du 1er degré rendent des jugements. La cour d’appel (2e degré) rend des arrêts. Si le droit a été correctement appliqué par les juges du fond, la cour de cassation rejette (casse) le pourvoi (rejette l’appel..) et on se dirige vers une cour d’appel qui peut se ranger de l’avis de la cour de cassation ou statuer différemment. Un second pouvoi en cassation imposera son opinion finale.

Action en justice : a pour objet de faire reconnaître un droit qui est contesté. Elle donne naissance à un procès qui doit respecter une certaine procédure. Pour agir en justice, 3 conditions à réunir : le demandeur a un intérêt à agir, il a la qualité pour agir, il doit avoir la capacité juridique d’ester en justice. Un procès se déroule toujours entre un demandeur qui intente une action en justice et un défendeur.

Procédure civile : regroupe l’ensemble des règles obligatoires qui s’appliquent à un procès. Elle est publique, contradictoire (chaque partie est informé), écrite, orale, accusatoire (juge impartial)

Règlement amiable d’un litige : arbitrage : faire appel à un tiers qui prend une décision conciliation : faire appel à un tiers qui fait une proposition médiation : sans influence juridique, le médiateur accompagne la réflexion pour que les parties trouvent une solution. recours collectif : action collective de consommateurs

D’apres la correction du controle : à la question citez et définissez les différentes sources communautaires, la réponse est : traités internationaux accords entre Etats de l’Union Européenne. primauté hiérarchie : règlement, directives, décision européenne, conseil union européenne.

Français

Dans une synthèse, pas de citation, que de la