Droit fiscal - article 49 cir

Pages: 33 (8043 mots) Publié le: 14 mars 2013
Table des matièresTable des matières

Introduction2

Titre unique : Conditions de déductions litigieuses3

Chapitre 1 : Le lien nécessaire avec l'activité professionnelle3

Section 1 : Une dépense inhérente3

Section 2 : Frais de recherche d'un (nouvel) emploi8

Chapitre 2 : Une dépense consentie en vue d'acquérir ou conserver des revenus imposables9

Section 1 : Appréciationde la finalité10

Section 2 : Une dépense déraisonnable11

Conclusion13

Bibliographie14

Introduction

« Une bonne partie de l'art du contribuable et de ses conseils est de multiplier et enfler les charges déductibles afin de réduire autant que possible le bénéfice net soumis à l'impôt »

Julliot de la Morandière, Rodière et Houin[1]

L’administration n'aurait pas su dire mieux pourmontrer à quel point un contribuable a la capacité de trouver tous les frais professionnels possibles et imaginables afin de réduire autant que faire se peut ses d'impôts.

C'est également le cas pour notre contribuable, Madame Stéphanie Tondeur, qui a tenté de faire passer, aux yeux et à la barbe du fisc, 65.000 euros à titre de frais professionnels.

En effet, fraîchement diplômée endroit, la contribuable décide de partir étudier une année aux États-Unis, sur demande de la société Starlaw, selon elle, afin de parfaire son anglais. Malgré le manque flagrant de preuve quant à ce conseil, Madame Tondeur part étudier à l'Université de Georgetown de septembre 2006 à juin 2007. A son retour, elle sera engagée comme stagiaire au sein du cabinet Starlaw à partir de janvier 2008. Sansaucune pudeur, la contribuable, dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques afférentes à l'exercice d'imposition 2009, va déduire, à titre de frais professionnels, le coût de son année à l'étranger, soit 65.000 euros. administration, en tant qu'administration prudente et diligente, ne pouvons tolérer cette déduction à titre de frais professionnels car les conditions prescrites par l'article49 du Code des impôts sur les revenus de 1992 (ci-après CIR/92) ne sont pas respectées. C'est pourquoi nous lui avons adressé un avis de rectification afin qu'elle corrige la situation.

Les conditions prescrites par cet article sont au nombre de quatre, qu'elles soient déduites directement par le texte légal ou dégagées par la jurisprudence : les frais professionnels doivent être liés àl'exercice d'une activité professionnelle, avoir été faits ou supportés pendant la période imposable, en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables. Le contribuable doit lui-même apporter la preuve du caractère professionnel de la dépense.

Parmi ces quatre conditions, seules deux d'entre elles nous semblent, nous administration fiscale, litigieuses. En effet, le lien avec l'activitéprofessionnelle et le but d'acquérir des revenus imposables ne nous semblent pas atteint.

Si au final, le juge nous donnait raison, si les 65.000 euros n'étaient pas considérés comme des frais professionnels, ils ne pourraient dés lors pas être déduits comme tel. La contribuable verrait dés lors son revenu net réajusté à sa juste valeur et elle serait donc imposée selon la réalité.

Nous allonsdonc voir successivement en quoi ces conditions ne sont pas remplies. Nous commencerons par démontrer la non-existence du lien avec l'activité professionnelle, en passant par l'hypothèse des frais de recherche d'emploi. Pour ensuite prouver que le but de conservation des revenus imposables n'est pas atteint. Si jamais, la Justice considérerait malgré tout que ce but est atteint, nous envisageronsalors le cas d'une dépense déraisonnable.

Titre unique : Conditions de déductions litigieuses

Nous avons donc vu que dans le sujet traité, deux conditions, sur les quatre que l'on peut dégager de l'article 49 du CIR/92, semble, à notre goût, nous administration fiscale, plus que litigieuse. Nous allons donc démontrer dans les prochaines lignes et pages pourquoi nous ne pouvons accepter le...
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