Droit fiscal du patrimoine privé

7025 mots 29 pages
Droit fiscal international du patrimoine privé,

DROIT FISCAL INTERNATIONAL DU PATRIMOINE PRIVÉ INTRODUCTION Objectif de la formation : donner une méthodologie dès que l’on est confronté à une situation présentant un élément d’extranéité, situation de plus en plus courante, subie ou volontaire.

Notre position sera toujours du point de vue français : • comment est considéré notre client au regard des règles de droit interne français :   est-il un contribuable de France ? quel est le spectre d’imposition en France ?

- pour un résident de France - pour un non résident - distinguer selon le type d’impôt : impôt sur le revenu, ISF, droits de mutation à titre gratuit. • incidence de l’élément d’extranéité :  quid si considéré comme résident fiscal d’un autre pays au regard des règles de droit interne de ce pays ? Existe-t-il une convention signée entre les 2 pays réglant le conflit de résidence ?  quid si imposition en France et à l’étranger sur les mêmes revenus et/ou actifs ? Existe-t-il une convention attribuant à l’un et/ou à l’autre pays le droit d’imposer ? Existe-t-il des dispositifs de droit interne et/ou conventionnels permettant d’éliminer ou de réduire les doubles impositions ?

Remarques : Seules les règles générales seront évoquées. Les cas particuliers types salariés expatriés, impatriés, expatriés, artistes, sportifs, travailleurs frontaliers, agents de l’Etat etc…ne seront pas traités.

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Droit fiscal international du patrimoine privé, cours de A. Fauchon

Seront en outre évoqués : - Les moyens dont dispose la France pour connaître l’existence d’investissements détenus à l’étranger, les moyens de lutter contre la fraude fiscale : obligations déclaratives des placements à l’étranger, dispositifs anti-abus, dispositifs

conventionnels… - Le cas particulier de l’assurance-vie - Les modalités en cas de transfert de domicile

Bibliographie : il existe peu d’ouvrages spécifiques sur la matière - Ph. Juilhard, Fiscalité internationale

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