Droit fiscal , le champ d'application de l'is

Pages: 15 (3614 mots) Publié le: 1 février 2011
Droit fiscal : l’imposition du bénéfice des entreprises - Champ d’application de l’impôt sur les sociétés ( IS )

Les bénéfices d’une entreprise peuvent être réalisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise individuelle ou d’une société. L’entreprise individuelle n’a pas la personne morale ni de patrimoine propre. Seul l’exploitant est titulaire de la personnalité juridique.L’entreprise est l’un des éléments du patrimoines de l’exploitant. Le bénéfice est calculé au niveau de l’entreprise et il est imposé à l’impôt sur le revenu au niveau de l’exploitant dans la catégorie des revenus correspondant à l’exploitation.
S’agissant des sociétés il en existe différents types. Les sociétés transparentes, article 8 ter du Code général des impôts ( CGI ), que sont les sociétés decopropriété. Les sociétés semi transparentes, article 8 du CGI, par exemple les sociétés en nom collectif ( SNC ) et les sociétés civiles. Les sociétés opaques par exemple les sociétés anonymes ( SA ) et les sociétés à responsabilité limitée ( SARL ).
Seule la société opaque sera imposée en son nom. On calcule le résultat au niveau de la société. Dans une société transparent ou semi transparente, lebénéfice est imposé entre les mains des associés au prorata du nombre de parts détenues.

- La détermination du résultat imposable de l’entreprise
On part du résultat comptable. On obtient ensuite le résultat fiscal par des réintégrations extra comptables. On réintègre des charges non déductibles fiscalement. On peut extraire des recettes non imposables. Ce passage du résultat comptable aurésultat fiscal devra être détaillé sur l’imprimé 2058 fourni par l’administration fiscale.

- Les modalités d’imposition du résultat imposable de l’entreprise
Depuis 1948 il existe deux types d’imposition.
L’impôt sur le revenu frappe l’ensemble des revenus dont une personne, un foyer, a disposé au titre d’une année. C’est l’impôt des personnes physiques et des entreprises individuelles.
L’impôtsur les sociétés qui est réel est proportionnel. Il frappe les bénéfices réalisés par des sociétés qui ne disposent pas fiscalement d’une personne morale.
Le choix entre entreprise individuelle et société a des conséquences notamment la possibilité d’amortir les immobilisations corporels dans le cadre d’une société mais la gestion est plus lourde. Les règles applicables en matière d’impôt surles sociétés sont celles applicables en matière d’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Titre 1 Le champ d’application de l’impôt sur les sociétés
Le taux de l’impôt sur les sociétés ( IS ) et de 33,33% en France. En Irlande ce taux est de 15%, au Luxembourg 20%, au Royaume Uni le taux est entre 20 et 30% avec des paradis fiscaux notamment Gibraltar. Onparle dès lors de concurrence fiscale déloyale. Un tiers des entreprises en France acquittent l’IS, un tiers sont des sociétés mais qui sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et un tiers sont imposées dans la catégorie des entreprises individuelles.
L’IS a rapporté en 2008 55 milliards d’euros. L’impôt sur le revenu représentait 65milliards. Ceci représente 15 à 16 % des recettes fiscales globales alors que parallèlement la TVA a rapporté 130 milliards d’euros.

Chapitre 1 Le champ d’application personnel de l’IS
§1 Les personnes morales soumises à l’IS
- Les personnes morales assujetties à l’IS en raison de leur forme ( art. 206 CGI )
Ce sont essentiellement les sociétés de capitaux ( société anonyme, société paractions simplifiée). Les SARL peuvent cependant opter pour le régime des sociétés de personnes. Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ( EURL )sont soumises à l’IS uniquement si l’associé unique est une personne morale soumises à l’IS. Les sociétés en commandite par actions, les sociétés coopératives et leurs unions. Les sociétés d’exercice libéral ont été créées pour permettre...
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