Droit fiscal , le champ d'application de l'is

3614 mots 15 pages
Droit fiscal : l’imposition du bénéfice des entreprises - Champ d’application de l’impôt sur les sociétés ( IS )

Les bénéfices d’une entreprise peuvent être réalisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise individuelle ou d’une société. L’entreprise individuelle n’a pas la personne morale ni de patrimoine propre. Seul l’exploitant est titulaire de la personnalité juridique. L’entreprise est l’un des éléments du patrimoines de l’exploitant. Le bénéfice est calculé au niveau de l’entreprise et il est imposé à l’impôt sur le revenu au niveau de l’exploitant dans la catégorie des revenus correspondant à l’exploitation.
S’agissant des sociétés il en existe différents types. Les sociétés transparentes, article 8 ter du Code général des impôts ( CGI ), que sont les sociétés de copropriété. Les sociétés semi transparentes, article 8 du CGI, par exemple les sociétés en nom collectif ( SNC ) et les sociétés civiles. Les sociétés opaques par exemple les sociétés anonymes ( SA ) et les sociétés à responsabilité limitée ( SARL ).
Seule la société opaque sera imposée en son nom. On calcule le résultat au niveau de la société. Dans une société transparent ou semi transparente, le bénéfice est imposé entre les mains des associés au prorata du nombre de parts détenues.

- La détermination du résultat imposable de l’entreprise
On part du résultat comptable. On obtient ensuite le résultat fiscal par des réintégrations extra comptables. On réintègre des charges non déductibles fiscalement. On peut extraire des recettes non imposables. Ce passage du résultat comptable au résultat fiscal devra être détaillé sur l’imprimé 2058 fourni par l’administration fiscale.

- Les modalités d’imposition du résultat imposable de l’entreprise
Depuis 1948 il existe deux types d’imposition. L’impôt sur le revenu frappe l’ensemble des revenus dont une personne, un foyer, a disposé au titre d’une année. C’est l’impôt des personnes physiques et des entreprises individuelles.

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