Droit fiscal marocain

14433 mots 58 pages

Semestre 4

COURS DE DROIT FISCAL PREMIERE PARTIE :
INTRODUCTION A LA THEORIE GENERALE DES IMPOTS Panel préparé par : Professeur Hassane EL ARAFI

Année universitaire 2009-2010

Sommaire
NOTION DE L’IMPOT .............................................................................................................................................. 4 I. A. 1. LES SOURCES DE DROIT FISCAL............................................................................................................... 6 LES SOURCES ECRITES DU DROIT FISCAL ........................................................................................................... 6 Les sources supra-législatives..................................................................................................................... 6
a) b) c) La Constitution ................................................................................................................................................................. 6 Les engagements, les traités et les conventions internationaux .................................................................................... 7 La Loi organique des finances......................................................................................................................................... 7

2.
a) b)

Les sources législatives ............................................................................................................................... 8
Les lois prises selon la procédure normale ..................................................................................................................... 8 Les lois prises selon des procédures spéciales ............................................................................................................... 8

3.
a) b) c)

Les sources règlementaires ......................................................................................................................... 9
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Elles sont réunies au moment de la délivrance et extraites d’un registre à souche (article 341 du code de commerce). Le récépissé-warrant énonce le nom du déposant avec indication de sa profession et de son domicile, la nature des marchandises déposées et les indications propres à en déterminer l’identité et la valeur. Le récépissé-warrant est un titre à ordre, les deux parties du document peuvent être endossé par le déposant, ensemble ou séparément (article 342 du code de commerce). Cet endossement doit être daté (article 344) et signé par l’endosseur.….

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Abdellatif ZAGHNOUN Directeur Général des Impôts Casablanca le 24 mai 2012 1 Contenu fiscal de la loi de finances La loi de finances pour 2012 tient compte du contexte actuel de notre pays et prévoit des dispositions fiscales que l’on peut classer selon quatre axes : mesures à caractère social ; mesures en faveur de l’amélioration du climat des affaires ; mesures visant la mobilisation des recettes fiscales pour financer les dépenses publiques ; Mesures d’allègement des obligations fiscales d’améliorer les relations avec les contribuables. en vue 2 I.1‐ Mesures à caractère social En faveur des associations : Prorogation de la durée d’exonération accordée en matière de TVA aux opérations réalisées par les associations de microcrédit ; Exonération de la TVA, avec droit à déduction, à l’intérieur et à l’importation, pour l’acquisition des biens, matériels et marchandises accordée à la fondation Mohammed VI pour la promotion des œuvres sociales des préposés religieux, au lieu de l’exonération sans droit à déduction. 3 I.2‐….

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Le travail Hannah Arendt, philosophe américaine d’origine allemande, distingue trois activités fondamentales de l’homme : Le travail est l’activité qui correspond au processus biologique du corps humain. Il produit les biens de consommation nécessaires à la survie biologique de l'individu et de l'espèce humaine. C’est une contrainte de la nature imposée à l'homme.….

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I- Droit fiscal : Le droit fiscal est une branche de droit public qui règlemente toutes les questions juridiques liées à l’impôt. Le droit fiscal détermine l’assiette, le montant, les modes de recouvrement des divers impôts ou taxes : TVA, IR, IS. Le droit fiscal définit les règles permettant à l’Etat de percevoir par le biais de l’impôt et des taxes, les moyens financiers lui permettant de remplir sa mission. Au droit fiscal sont soumises :….

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2- Sur option irrévocable: * les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, * les sociétés en participation. (1) On entend par sociétés immobilières transparentes toutes les sociétés à objet immobilier, quelle que soit leur forme, dont le capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives : a) lorsque leur actif est constitué soit d'une unité de logement occupée en totalité ou en majeure partie par les membres de la société ou certains d'entre eux, soit d’un terrain destiné à cette fin ; b) lorsqu'elles ont pour seul….

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SECTION II- SANCTIONS COMMUNES A L’I.S., A L’I.R. ET A LA T.V.A. I.- SANCTION POUR INFRACTION EN MATIÈRE DE DÉCLARATION D’EXISTENCE Les contribuables qui ne déposent pas dans le délai prescrit la déclaration d'existence prévue à l'article 148 du C.G.I. ou qui déposent une déclaration inexacte sont passibles d'une amende de mille (1.000) dirhams. Sont considérées comme étant inexactes : les comportant des erreurs affectant informations qu'elles contiennent ; déclarations l'une des informations  les déclarations qui ne comportent pas toutes les énumérées à l'article 148 du C.G.I. précité. L'amende de mille (1.000) dirhams est émise par voie de rôle. II.SANCTION POUR INFRACTION EN MATIÈRE DE DÉCLARATION EN CAS DE CHANGEMENT DU LIEU D’IMPOSITION….

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La Taxe d’Habitation (Ex taxe urbaine) Les principaux changements introduits par la loi 47-06 1) La dénomination : la taxe d’habitation en lieu et place de la taxe urbaine ; 2) Suppression de la part de la taxe urbaine professionnelle dans la taxe d’habitation ; 3) Diminution du nombre des membres de la commission de recensement et présence obligatoire d’un représentant des services fiscaux de la commune ; 4) Réaménagement du barème et tranches d’imposition : i. 4 tranches au lieu de 7, ii.….

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02 277 51 11 Pour les appels en provenance de l’étranger : tél. + 32 2 277 51 11 Editeur responsable : Regis Massant Président a.i. du Comité de direction Rue du Progrès, 50 1210 BRUXELLES Dépôt légal : D/2011/2295/07 S4-10-0199/0235-11 « Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.….

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nActes de commerce ; selon 3 types : -Par nature : défini par la loi ( tel que les activités de prod ,service, distribution), achat en vue de revendre ( sans VA) dans l'intention de réaliser un profit ,transformation de M.1ere et revente ; et la prestation de service moyennant une contrepartie -Par la forme : LC , billet a ordre , sociétés com ( SA, SARL , SCA) -Par accessoire : acte de nature mais devient com qd il est accomplit par un com pr les besoins de l'exercice de son activité commerciale REGIME JURIDIQUE des actes de commerce: - SOLIDARITÉ : en cas de pluralité de co débiteurs , le créancier a le droit de se retourner contre l'un….

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téA/ Les opérations imposables obligatoirement Il s’agit des ventes et des livraisons faites par toutes les entreprises de manufacture, de production et de commercialisation, autrement dit, toutes les entités qui fabriquent des produits, qui les transforment par un processus industriel ou par une présentation commerciale ,les livraisons à soi même de construction . D’autre part, toutes les ventes réalisées par les commerçants importateurs, les commerçants grossistes et les commerçants détaillants lorsque le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente est supérieur à 2 millions de dirhams. Cette notion de seuil de 2000 000 de dh est très importante il faut la retenir pour pouvoir décider si un commerçant est ou non imposable à la TVA. Par ailleurs, les opérations portant sur les travaux immobiliers, la promotion immobilière et les opérations de lotissement sont aussi imposables.….

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[pic] --------------------------------------------------------------------------------------------- Essai sur la bonne gouvernance ----------------------------------------------------------- Préparé par : - Hicham LAARIBI - Abdelkarim RACHID - Mohammed RAOIDI Filière : politiques publiques Niveau : Master 1 Proposé par le professeur : Dr abderrahim EL OMARi….

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L’IMPOT................................................................................ 4 I - NOTIONS DE BASE......................................................................................................................................................................... 4 I.1 - Notion de l’impôt .................................................................................................................... 4 I.2 - Notion de la science fiscale .................................................................................................... 5 I.3 - Notion du droit fiscal .............................................................................................................. 5 I.4 - Notion de la politique fiscale ................................................................................................. 5 II - SOURCES DE DROIT FISCAL ....................................................................................................................................................6 II.1 - Sources écrites du droit fiscal .............................................................................................. 6 II.2 - Sources non écrites du droit fiscal ..................................................................................... 10 II.3 - De l’autonomie du droit fiscal ............................................................................................ 12 III - ORIGINES DOCTRINALES DE L’IMPOT ........................................................................................................................... 12 III.1 - L’impôt dans la théorie pré-libérale ................................................................................. 12 III.2 - L’impôt dans la théorie libérale….

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