Droit fiscal resume

5910 mots 24 pages

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|RESUME DROIT FISCAL |
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-La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs á l’impôt.
-Le droit fiscal est une branche de la science fiscale. C’est l’ensemble des règles juridiques relatives á l’impôt. C’est une matière ayant ses concepts et ses normes propres.

I-INTRODUCTION

L’impôt : est un prélèvement pécuniaire, de caractère obligatoire, effectué en vertu de prérogatives dela puissance publique, á titre définitif, sans contrepartie déterminée, en vue d’assurer le financement des charges publiques de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs.

1-l’impôt est un prélèvement pécuniaire : signifie que l’impôt est prélevé sur une certaine somme d’argent ou sur une valeur convertie en termes monétaires (impôt sur le revenu(IR), impôt sur les sociétés(IS)…

2-l’impôt est un prélèvement à caractère obligatoire : l’impôt est le nerf de la puissance publique. On ne saurait concevoir que les contribuables aient la faculté de déterminer eux-mêmes le principe de leur imposition, le montant de leurs cotisations et d’en fixer les modalités de recouvrement.

3-l’impôt est un prélèvement effectué en vertu de prérogatives de puissance publique : l’impôt est établi et

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Droit fiscal
4231 mots | 17 pages

Droit Fiscal – ESC Memento BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX – IS I – Produits imposables 1° - Produits courants 1 – Ventes : Principe général : produits rattachés à l’exercice au cours duquel la livraison est intervenue. Ventes assorties d’une clause de réserve de propriété : produits rattachés à l’exercice au cours duquel la livraison est intervenue, indépendamment de la date de transfert de propriété. Le produit correspondant aux pénalités dues par la clientèle en cas de paiement tardif, est rattaché à l’exercice de son encaissement pour la détermination du résultat imposable. 2 – Prestations de service : Principe général : produits rattachés à l’exercice au cours duquel se sont achevées les prestations.….

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Droit fiscal
808 mots | 4 pages

Droit Fiscal TD6 Il faut tout d’abord déterminer de quel type d’entreprise il s’agit. « Nous comprenons que la société X est une entreprise soumise à l’IS ou IR ». Société type SA est soumise à l’IS. ------------------------------------------------- Puis, il faut analyser la nature du bien cédé ; c’est-à-dire qu’il faut dire par exemple « nous comprenons qu’il s’agit d’un immeuble/matériel/etc.….

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Fiscalit Dentreprise S4 1
8829 mots | 36 pages

Matière : Semestre : 4 Professeur : Mr K. Jabri Année universitaire : 2013 / 2014 1 Fiscalité d’entreprise 1 Introduction générale : précision de quelques concepts + Objets de la fiscalité + Définition de l’impôt et les autres prélèvements + Objectifs de l’impôt + Classification des l’impôts + Les sources du droit fiscal + Les mécanismes généraux d’imposition La fiscalité est un fait politique et social….

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Fiche révision droit fiscal
901 mots | 4 pages

Impôt : prélèvement pécuniaire subit par les contribuables Etat libéral : Etat n’intervient pas dans l’économie Etat providence : Etat intervient dans l’économie Loi de finance : voté par le parlement chaque années Loi européenne : harmonise les législations européennes et regroupe les textes de droit fiscal Classification des impôts : social Financière Economique Administrative Impôt direct Impôt indirect Versé a l’Etat versé a un tiers Collecteur Impôts sur la consommation : TVA, alcool, essence… Eléments de la technique fiscale : personnes imposables (physique et morale) Les opérations imposables Exigibilité de l’impôt : date a partir de laquelle le trésor est en droit de réclamer l’impôt Assiette : base sur laquelle est calculé l’impôt Liquidation de l’impôt : le calcul de l’impôt Recouvrement de l’impôt : paiement de l’impôt BIC : bénéfices industriels et commerciaux.….

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Droit fiscal
753 mots | 4 pages

II) le 15/1/2004, alpha retourne à bêta 2 ordinateurs défectueux, elle reçoit un avoir n°A46, TAF : Etablir les factures ci-dessus. Comptabiliser ces factures chez alpha puis chez bêta. Solution : Bêta casa Facture n°23 1/1/2004 Doit Qté Alpha Oujda Prix unitaire Total 2 12000 24000 15 1200 18000 Total 42000 Remise 1% 420 Net commercial 41580 Escompte 2% 831,60 Net financier 40784,40 TVA 20% 8149,68 Net à payer 48898,08 Reference Pc Pentium 4 cartouches a encre Etablissement de la facture d’avoir adressée par Bêta Bêta casa Facture n°A46 15/1/2004 AVOIR Qté Alpha Oujda Prix unitaire Total 2 12000 24000 Total 24000 Remise 1% 240 Net commercial 23760 Escompte 2% 475,2….

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Droit fiscal
585 mots | 3 pages

Les mesures fiscales proposées dans le projet de Loi de finances 2014 La mise en œuvre progressive des propositions issues des Assises de la fiscalité, tenues les 29 et 30 avril de cette année, a donné lieu à une série de mesures contenues dans le projet de Loi de finances pour l’exercice 2014. La mise en œuvre progressive des propositions issues des Assises de la fiscalité, tenues les 29 et 30 avril de cette année, a donné lieu à une série de mesures contenues dans le projet de Loi de finances pour l’exercice 2014. En voici les principales : - Imposition des sociétés agricoles réalisant un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 5 MDH, et exonération totale et permanente des petites et moyennes exploitations agricoles réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 millions de DH. La soumission à l’impôt sur les sociétés des grandes exploitations agricoles se fera, cependant, de manière progressive, suivant le calendrier suivant : • du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, l’IS sera appliqué seulement pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 35 MDH ; • du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, le paiement de l’IS….

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FISCALITE KABBAJ
9789 mots | 40 pages

OU CONNAISSANCES ? FISCALITE : NOTIONS DE BASE DEFINITION DE L’IMPOT “ L’IMPÔT EST UNE PRESTATION PÉCUNIAIRE NÉCESSAIRE REQUISE DES PARTICULIERS PAR VOIE DE L’AUTORITÉ À TITRE DÉFINITIF ET SANS CONTREPARTIE EN VUE DE LA COUVERTURE DES CHARGES….

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Introduction à la fiscalité française
1181 mots | 5 pages

Introduction à la fiscalité française Qu’est-ce que l’impôt ? A – Code général B – Définitions de l’impôt Le système fiscal français A – Taxation des richesses B – La technique fiscale L’impôt est une forme de financement des dépenses publiques, ce financement ce réalise au moyen de l’argent réquisitionné auprès des citoyens.….

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Fiche droit fiscal
23423 mots | 94 pages

DROIT FISCAL GENERAL INTRODUCTION Section 1: La notion d'impôt L'impôt peut se définir comme un prélèvement à caractère obligatoire et sans contrepartie, qui est perçu au profit d'une collectivité publique. Il se distingue donc de la taxe fiscale (payée contre un service de la collectivité publique) , de la redevance (même principe mais payée proportionnellement au principe rendu) et enfin de la taxe parafiscale (perçue dans un but économique et social mais au profit d'une p.morale autre que l'Etat, les collectivités territoriales et les EPA) Section 2: Les buts de l'impôt Mission essentielle : collecte des fonds nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Etat.….

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Droit fiscal
831 mots | 4 pages

Les différentes provisions : * Provision pour dépréciation * Provision pour pertes et charges * Provision à caractère purement fiscal Les provisions pour dépréciation : * Les provisions pour dépréciation des éléments non amortissables (CGI annexe III, article 38) L’amortissement n’étant pas admis, seule la provision constatera la dépréciation de l’élément d’actif (ex : provision sur fonds de commerce : non déductible). Cas particulier : les provisions pour dépréciation du portefeuille titres ; de telles provisions concernent les titres de placement et les titres de participation.….

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Droit fiscal
1793 mots | 8 pages

Ce sont les collectivités locales qui décident du taux d’imposition. Chaque ville peut décider de son taux d’imposition. Ces sont les services de l’Etat qui récoltent les impôts locaux, ils gardent donc une partie des recettes locales. Chapitre 2 : Taxes foncière et d’habitation 1. Taxe foncière A)….

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Droit fiscal
7743 mots | 31 pages

Droit fiscal 1. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 2. L’impôt des personnes physiques (IPP) 3. L’impôt des sociétés (ISOC) 4. Etablissement des impôts sur les revenus 1.….

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Droit fiscal approfondi
15022 mots | 61 pages

Le contentieux fiscal de l’excès de pouvoir Pendant longtemps, le REP était absent de la matière fiscale (1980’s) car les règles de recevabilité étaient restrictives. Pour les actes individuels, l’exception du recours parallèle était entendue extensivement ; et pour les actes réglementaires, l’intérêt pour agir était rarement reconnu. Désormais, les règles sont assouplies pour les deux types d’actes : est donc arrivée une branche autonome du droit fiscal, mais encore peu utilisée. Cela renvoie au recours pour excès de pouvoir contre les actes individuels, mais très peu en matière fiscale ; et celui contre les actes réglementaires (classiques mais rares ; mais surtout actes d’apparence réglementaire que sont les circulaires et instructions fiscales). I. REP contre les décisions individuelles A. En principe, pas de REP contre les décisions individuelles 1.….

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Droit fiscal approfondi
27695 mots | 111 pages

simples personnes que nous sommes, c’est‐à‐dire par une gestion collective de ces moyens par une autorité publique, cela permet d’investir dans toutes sortes de titres qui peuvent être tant des actions, des obligations, etc. La branche 23 est un produit par lequel la compagnie d’assurance place les primes mais le preneur d’assurance reste dans le risque. La branche 23 est tout à fait assimilable à des produits de Sicav qu’on irait acheter auprès d’une banque sauf que le produit est casé dans un contrat d’assurance.….

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Droit pénal fiscal
4550 mots | 19 pages

Titre I : Le Droit pénal fiscal Chapitre III : Le Droit pénal fiscal en Droit comparé. Introduction Le droit fiscal est, au moins étymologiquement, le droit de l’impôt, le droit qui se rapporte à l’impôt, à la fiscalité[1] ; la fiscalité est quant à elle l’ensemble des textes qui régissent l’impôt[2].L'impôt est la contribution pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d’assurer la couverture des charges publiques. L’impôt est destiné à financer les dépenses budgétaires de l’État et de certains organismes publics, collectivités locales, établissements publics à vocation territoriale.….

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