Droit fiscal td
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Deux démarches: - Une démarche déductive de l’instruction vers la situation d’espèce: Article L80A: on applique l’interprétation à la situation du contribuable - Une démarche inductive ou le contribuable demande à l’administration une prise de position formelle sur sa situation. Article L80BSection I: Article L80A
L'art L.80 A institue une garantie au profit du contribuable contre les changements d'interprétation par l'administration des textes fiscaux.
L'étendu de cette garantie est soumise à 4 séries de limites:
-limite liée à la nature du prélèvement
-au bénéficiaire de la garantie
-au texte interprété
-à l'auteur de l'interprétation
1. La nature du prélèvement
La garantie posée par l'art L.80 A concerne tous les prélèvements de nature fiscale mais seulement ces prélèvements. La garantie ne peut concerner les créances non fiscales telles que par exemple les participations d'urbanisme.
2. Le bénéficiaire de la garantie
La garantie peut être invoquée par le contribuable mais seulement par le contribuable. L'administration ne peut se prévaloir de ses propres instructions pour les opposer au contribuable et notamment l'administration ne peut pas opposer au contribuable sa propre doctrine au titre d'une année donnée au motif que le contribuable à lui même appliqué cette doctrine l'année précédente. Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 mai 2000 Mr et Mme Galilier .
3. Le texte interprété
Cette limite lié au texte interprété se décompose elle même en 3 conditions cumulatives:
-1er condition: il doit exister un texte et notamment les débats parlementaires qui précèdent l'adoption d'une loi en matière fiscale ne peuvent pas êtres opposés à l'administration. En revanche, une réponse ministérielle qui est postérieure à l'adoption de cette même loi et qui l'interprète peut être opposée à l'administration.
-2eme condition: le texte doit être de nature fiscale notamment sont exclus de la garantie les