Droit fiscal

Pages: 26 (6263 mots) Publié le: 13 mars 2011
COURS N° 5

l’impôt sur les sociétés

Avec la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les sociétés est la principale préoccupation fiscale des entreprises ayant la forme de sociétés commerciales, c’est-à-dire pratiquement toutes les entreprises d’une certaine taille. Mais il présente avec la TVA une grande différence : les entreprises, en ce qui regarde la TVA, ne sont que collectrices et,pour l’essentiel, elles ne paient à l’état qu’une TVA que leurs clients leur ont payée ou vont leur payer. Alors que l’impôt sur les bénéfices des sociétés, lui, atteint leur substance, leur prend de leur argent. C’est dire son importance.

Comme tout impôt, l’IS se caractérise par ses contribuables et sa territorialité, que j’étudierai tour à tour. Dans les deux cas, je procéderai par comparaisonavec l’impôt sur les revenus, à la fois parce que la fiscalité des personnes morales est une fiscalité sur des personnes, ce qui suppose un certain nombre de points communs, mais les personnes morales ont des particularités qui conduisent à d’autres solutions que pour les personnes physiques.

Le périmètre de l’impôt sur les sociétés

1 Les redevables

1 Les sociétés de capitaux

Bienqu’il porte le titre d’impôt sur les sociétés, l’IS devrait s’intituler « impôt sur les bénéfices des sociétés de capitaux ». En effet, il ne concerne nullement (sinon marginalement) les sociétés de personnes, mais uniquement les sociétés de capitaux : EURL, SARL, SA, sociétés en commandite par actions, etc.

Les sociétés de personnes, elles, n’ont pas de personnalité fiscale, elles sontsemi-transparentes. En effet, si elles établissent le montant de leurs bénéfices comme toutes les sociétés, ce bénéfice ne donne lieu à aucun impôt payable par la société elle-même. Le bénéfice (distribué et non distribué) est réparti entre les associés au prorata de leurs apports, et eux-mêmes intègrent ce bénéfice dans leurs revenus (s’il s’agit de personnes physiques) ou dans leur propre bénéfice (s’ils’agit de personnes morales : une société de personnes n’est pas en effet nécessairement une société de personnes physiques, elle peut aussi réunir des personnes morales). On verra plus loin l’utilité de cette remarque…

Cependant, certaines sociétés de personnes se livrant à une activité commerciale peuvent, sur leur demande, être assujetties à l’IS. C’est essentiellement une question de calcul. Defaçon générale, disons que si la société pratique l’autofinancement, c’est-à-dire distribue peu, et si les associés sont des gens plutôt à leur aise, l’assujettissement à l’IS est une bonne formule. En effet, les bénéfices non distribués des sociétés de personnes sont considérés comme des revenus épargnés et donc taxés. Si la société est assujettie à l’IS, elle paie certes un IS sur la totalité deson bénéfice, y compris celle qui n’est pas distribuée, mais les associés, eux, ne sont taxés que sur le bénéfice qu’ils sont effectivement perçu, et ils bénéficient des dispositifs relatifs aux revenus de valeurs mobilières à revenu variable. S’ils sont à un taux d’IR marginal significativement supérieur au taux de l’IS, ils ont naturellement intérêt à choisir l’IS pour leur société depersonnes, car le taux de l’IS est inférieur au taux les plus élevés de l’IR.

2 Les entreprises assimilées à des sociétés de capitaux

Sont assimilés à des sociétés de capitaux bien qu’ils n’en soient pas, en premier lieu, les établissements publics à caractère industriel et commercial comme la SNCF, la Poste, le CEA, etc. Il en va de même des sociétés d’exercice libéral (SEL).

Sont égalementassimilées à des sociétés de capitaux les sociétés coopératives, qui donc paient l’IS. Mais ces sociétés bénéficient d’un avantage, puisque les ristournes qu’elles distribuent à leurs adhérents (et qui ne sont rien d’autre que des bénéfices, même si les montants sont souvent modestes) sont considérées comme des charges (qui viennent donc en réduction du bénéfice imposable) et non des bénéfices....
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