Droit Fiscal
1 heure. 1 sujet imposé. Sans intro, sans plan

Droit fiscal: droit qui étudie les impôts, les prérogatives de l'administration fiscale, le contentieux fiscal.

1. La notion d'impôt
Impôt- prélevement pécunier obligatoire, oppéré par la puissance publique en vue de répartir sur le patrimoine des individus-citoyens, entre eux le poid des charges publiques et sans que les citoyens soient informés de l'usage fait. Avantage de cette définition est de mettre l'accent sur 2 caractères essentiels de l'impot:
 Obligatoire
 absence de contrepartie directe, immédiate, individualisée

Ces 2 crittères permettent de distinguer l'impôt d'autres recettes de l'Etat.

 L'impôt est obligatoire. Il est lié à la souveraneité. C'est un attribut de la souveraineté. Il est effectué sous la contrainte. Il est établit unilatéralement. Il s'impose.
 Les autres recettes de l'Etat ou des personnes publiques: o les dons o les legues o l'emprunt o les monopoles fiscaux (le prix de vente de certains produits: tabac, essence). L'Etat a la monopole de la commércialisation de ces produits. o les produits du domaine: propriétaire des dépendances du domaine public. Il peut concéder l'usage d'un domaine public. o EX : un commercant qui s'installe sur le territoire. Il va payer de redevances. Mais les agents privés peuvent être propriétaires des domaines privés.

Il faut distinguer l'impôt de la taxe(au sens juridique).

La taxe est:
 un prélèvement oppéré par l'Etat ou une collectivité locale, obligatoire, mais avec une contrepartie directe, individualisée à la différence de l'impôt.
 perçue pour le financement d'un service public determiné. EX taxe de prelevement des ordures ménagères. Même si on ne profite pas du service public pour le financement duquel la taxe a été institué, on est obligé de la payer. Mais, lon sait à quoi elle sert: elle sert à financer un service public Il n'existe pas le principe d'universalité(L'ortodoxie budgétaires).