Droit fiscal
Code Général des Impôts (CGI)
Différence entre un impôt et une taxe (régimes fiscaux déterminés par la loi)
Au sens juridique :
- L’impôt est un prélèvement en argent, définitif et dépourvu de contrepartie
- La taxe est un prélèvement en argent, définitif mais qui comporte une contrepartie (un droit)
La contrepartie est liée à la qualité du service public, elle donne accès à un service public.
- Une redevance, ressemble à une taxe, mais ce n’est pas un régime fiscal, elle a été instituée par une autorité administrative. Elle nécessite une contrepartie déterminée (service public) et équivalent du au prix du service public fourni à celui qui paye
En France, il existe environ 120 « impôts » (impôt, taxe, redevance, contribution, …), mais uniquement 3 sont réellement des impôts. Certaines redevances sont des impôts déguisés.
Système fiscal français : hyper fiscalisé, 44.5% du PIB
Budget du Royaume du Cambodge : 2Mds de $
Schéma du système fiscal français
1/ TVA (créé par le droit français en 1954)
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Va à l’Etat
170 Mds €, la TVA représente 45% du budget fiscal.
Appliqué quasiment par tous les pays
Sauf pour les Etats-Unis
2/Contribution Sociale Générale (CSG), 1990
Impôt sur le revenu (IR)
Ne va pas à l’Etat, mais à Caisse de la Sécurité Sociale (SS)
80 Mds € /an
3/ Impôt sur le Revenu (IR)
Va à l’État
55 Mds € /an
4/ Impôt sur les sociétés (IS)
Va à l’Etat
40 Mds € /an
5/Impôt de la Solidarité sur la fortune (ISF)
Va à l’Etat
Taxe le patrimoine (//taxe sur la propriété au Cambodge, mais ce n’est pas appliqué)
4 Mds € /an
En France, environ 600 000 citoyens payent l’ISF
§1 Définition du droit fiscal international
Droit fiscal = Droit des impôts
Toutes les règles qui permettent à tous les impôts de s’appliquer
Ce sont des règles de procédures, elles sont très importantes, elles précisent à l’administration la manière de procéder
Le « droit fiscal international » ne se