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Droit fiscal

5593 mots 23 pages
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Droit Fiscal

Trois remarques sur le droit fiscal, c'est un droit très technique mais nous le situerons dans la fiscalité, la fiscalité qui est un phénomène économique, politique, social et même culturel.
⁃ Politique: L'impôt est au service de l'État pour mettre en œuvre sa politique. Et le pouvoir fiscal appartient aux représentants du peuple.
⁃ Économique: L'impôt n'est pas neutre économiquement, son poids reflète le degré d'intervention de l'État dans l'économie.
⁃ Social: L'état peut inscrire dans l'impôt des préoccupations sociales donc une certaine idée de la justice.
⁃ Culturel: L'impôt est un outil de la politique culturelle et l'impôt fait aussi parti de notre culture.

Le droit fiscal est un droit très éclaté et diversifié, on a tendance à multiplier les impôts, on les aménage, on multiplie les dérogations, les cas particuliers vis à vis de cet impôt. Malgré tout on peut mettre de la cohérence dans cet ensemble car les règles du droit fiscal accompagnent de grands principes et aussi de grandes techniques juridiques particulières.
Le droit fiscal reste de la compétence des états c'est à dire de la souveraineté nationale. Mais ce droit devrait s'envisager à l'échelle mondiale.

Chapitre 1- L'objet du droit fiscal : L'impôt .

1.1/ La notion d'impôt.
Il en existe une grande diversité mais tous les impôts obéissent à cette définition de l'impôt, l'enjeu de cette définition est de savoir le statut juridique qui s'applique.

Cette définition a d'abord été donné par la doctrine, aujourd'hui on se réfère au droit positif c'est à dire à la constitution française interprété par le conseil constitutionnel.

A- Selon la doctrine.
Une définition qui s'appuie sur 4éléments:
⁃ L'impôt est un prélèvement pécuniaire, c'est à dire qu'il se fait sous forme d'argent.
⁃ L'impôt est un prélèvement obligatoire effectué par voie d'autorité.
⁃ L'impôt est un prélèvement effectué à titre définitif sauf si il a été irrégulièrement perçu ou si le remboursement

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