droit fiscal

956 mots 4 pages
Cours de finances publiques

L'article 34.6 de la Constitution fixe les règles concernant l'asiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.
L'assiette est la base imposable (exemple : l'impôt sur le revenu --> l'assiette considéré est le revenu)
Le taux est le montant appliqué (exemple : la TVA est un impôt à 19,6%)
Les modalités de recouvrements sont les moyens de payement.

Seul le législateur est compétent en matière fiscale. IL a plusieurs outils pour cela: les lois "ordinaires", les lois de finances voté tout les ans avant la fin de l'année; et les lois de finances rectificatives.
Pour la loi de finance le droit d'amendement des parlementaires est très réduit.
Tout les prélevements ne sont pas des impôts (ex : cotisations sociales) .
Mais certains impôts sont "cachés" : TVA, redevance tv.

A. Catégoris des impôts de toute nature

L'article 34.6 ne définis pas l'impôts. C'est le conseil d'Etat et plus tard le Conseil COnstitutionel qui ont apportés un semblant de définition. Celle ci est assez large.

1. Les impôts

Plusieurs critères permettent d'identifier un impôt selon la définition de Gaston Jeze :
-L'impôt à un caractère pécuniaire (évalué en argent, en monnaie); un cas déroge à ce critère --> la dation en paiement (droit de succession ou un don d'oeuvre est possible à l'Etat )
-L'impôt est prélevé par voie d'autorité
-L'impôt est prélevé à titre définitf
-l'impôt doit assurer le financement des charges publiques de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publiques ou des personnes privés assurant un service public ( on ne prend pas en compte le destinataire de l'impôt mais à quoi il servira)
-Il n'existe pas de contrepartie direct à l'impôt (on ne peut choisir ou ira l'argent) --> règle de non affectation

Ce sont des critères cumulatifs et non alternatifs (il faut tout les critères).

2. Les taxes fiscales

C'est une catégorie similaire à l'impôt : elle est

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