Droit fiscal :

Intro : Bouvier, intro au droit fiscal général et a la théorie de l’impôt. Fondafip. Le droit fiscal constitue l’ensemble des règles de droit qui définit la manière dont l’impôt est calculé perçu et contrôlé (ancienne définition). C’est aussi définit comme l’ensemble des règles qui fixe les droits et devoirs des contribuables et de l’administration fiscal. Aujourd’hui le droit fiscal est au cœur de l’actualité. La France comme d’autres états traversent une crise budgétaire considérable au point que la France est au bord de la faillite budgétaire. Actuellement la dette publique qui résulte de la différence entre les dépenses et les recettes. La dette est de 2200 milliards d’euros. Elle doit rembourser ses engagements financiers au Japon (50%), la Chine et les USA. Il conduit l’état a trouvé des ressources budgétaires. Certains veulent toujours réemprunté mais on en finit pas, d’autres ont proposés de vendre ou valoriser le domaine public. Il s’agirait de se procurer des revenus du domaine ou domaniaux. L’Etat va vendre ses biens mobiliers et immobiliers (frégate…). L’Etat ne va pas rapporter assez car il faut des biens matériaux pour faire marcher les infrastructures. Les biens artistiques de l’Etat a valeur symbolique (1 euro) . Lorsque l’Etat vend ses biens il doit les remettre en état et cela coute plus cher. Exemple imprimerie nationale : Bâtiment à Paris qui imprime toutes les feuilles d’examens… Coppé veut le vendre 3 millions d’euros (peu cher) car enfoncé dans la Seine. Donc l’Etat a dut refaire les fondations et ensuite baissé le prix a 1 million. Ou l’Etat a aussi le choix d’augmenter les impôts. L’Etat augmente les impôts existants et en invente de nouveaux. La loi de finance pour 2012 a ainsi créé une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. C’est à dire une taxe de 18% sur les personnes qui ont un revenu supérieur à 3 millions de revenus. Cette loi a mis en place une taxe sur les chambres de bonnes c’est à dire que les