Droit fiscal
4646 mots
19 pages
Droit fiscalIntroduction générale :
Le droit fiscal est une matière juridique qui évolue rapidement. En fonction des impératifs gouvernementaux. Les règles fiscales sont contenues dans le CGI (Code général des impôts), mais aussi dans les lois de finances et décrets d’application.
I- Définitions de quelques notions fiscales :
L’impôt : est un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité sans contrepartie. Il sert à couvrir les dépenses publiques.
Taxes : c’est un prélèvement effectué par voie d’autorité. Mais en contrepartie un service est rendu au contribuable. /!\ Il n’y a pas d’équivalence /!\
Redevance : c’est un prélèvement effectué en contrepartie d’un service rendu. Ce dernier doit être proportionné à la somme payée. De plus, ne paye la redevance que la personne qui a effectivement utilisé le servie. (Ex : redevance TV)
Exonération d’impôt : on parle d’exonération lorsque la loi dispense le paiement de l’impôt. Alors que la personne rentre dans le champ d’application.
Déduction d’impôt : c’est une opération qui intervient avant le calcul de l’impôt. Le montant de la déduction vient en diminution de l’assiette de l’impôt. C’est-à-dire de la base imposable.
(Ex : bénéfice déduction 10, on a une assiette 100 on fera 100-10=90 => base imposable)
Réduction d’impôt : c’est une opération qui intervient après le calcul de l’impôt. C’est un montant qui s’impute sur l’impôt brut à payer. *Resto du cœur : 75% réduction d’impôt en N+2
Crédit d’impôt : c’est une somme qui s’impute sur l’impôt brut à payer. Mais, contrairement à la réduction d’impôt brut à payer est inférieur au montant du crédit. Le contribuable dispose d’une créance sur l’administration fiscale (= différence entre les deux).
Dégrèvement d’impôt : c’est la restitution d’impôt payé de trop.
II- Les régimes d’imposition des différentes entreprises :
Sociétés civiles
Sociétés commerciales
SCI (sociétés civiles immobilières)
Sociétés de personnes
Sociétés de capital
SCP