droit foncier

823 mots 4 pages
ACTIVITES TOPOGRAPHIQUES
Office de topographie et de cadastre
IMMATRICULATION FONCIERE FACULTATIVE
Elle a pour objet d'assainir la propriété immobilière, pour permettre au demandeur d'obtenir un certificat de propriété garantissant la stabilité et la sécurité des opérations immobilières, éléments importants du développement économique et social.

Elle a pour objet d’assainir la propriété et la doter d’une organisation appropriée aux exigences des crédits, à assurer la sécurité et la facilité des transactions immobilières. Cette procédure est l’œuvre : Du Tribunal Immobilier qui engage les procédures de l’immatriculation. De l’Office de la Topographie et du Cadastre, qui assure, le bornage, le levé topographique et l’établissement du plan La Conservation de la Propriété Foncière qui inscrit l’immeuble sur le Registre Foncier en le dotant d’un numéro de titre

Procédure d'immatriculation foncière facultative
Les étapes de l'immatriculation foncière facultative:
- L'opération de l'immatriculation est déclenchée suite au dépôt d’une demande, auprès du tribunal immobilier, par le propriétaire du bien foncier ou son représentant.
- Après publication au jort, l’OTC procède à l’exécution des travaux techniques : o Bornage, o Levé o Etablissement de plans
- Et transmet un dossier complet au tribunal immobilier pour jugement.
- La Direction de la Propriété Foncière assure l'établissement des titres fonciers, et leur affecte des numéros. Elle délivre les certificats de propriété et inscrit au registre Foncier les droits réels de l'immeuble.
IMMATRICULATION FONCIERE OBLIGATOIRE OU CADASTRE
Appelée souvent cadastre, cette procédure d'immatriculation foncière est obligatoire et gratuite. Elle suit le même processus que l'Immatriculation Foncière Facultative, sauf que le Tribunal Immobilier engage la procédure par arrêté du Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme ordonnant l'ouverture des

en relation

  • droit foncier
    6596 mots | 27 pages
  • Droit foncier
    1934 mots | 8 pages
  • Droit foncier
    1255 mots | 6 pages
  • Droit foncier
    5937 mots | 24 pages
  • droit foncier
    6734 mots | 27 pages
  • droit foncier
    8435 mots | 34 pages
  • droit foncier
    2903 mots | 12 pages
  • Droit foncier
    14620 mots | 59 pages
  • Droit foncier
    701 mots | 3 pages
  • Droit foncier marocain
    21904 mots | 88 pages