Droit français et marocain de la concurrence

Pages: 33 (8024 mots) Publié le: 7 octobre 2010
Droit français et marocain de la concurrence

Introduction :

Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon.
«Laconcurrence apparaît de plus en plus comme une forme d’organisation et non plus comme un état naturel, spontané, normal.»[]

A défaut de pouvoir décréter la concurrence, le rôle du droit de la concurrence est souvent d’obliger les entreprises à se faire concurrence, ou à la subir. La protection des concurrents n’est pas le souci premier du droit de la concurrence; ce qui le préoccupe, enprincipe, c’est le fonctionnement macro-économique du marché et notamment la recherche de l’efficience économique. L'efficience économique est entendue comme «la plus grande satisfaction du consommateur par les producteurs compte tenu de la rareté des ressources globales de la collectivité »[].

En pratique, et en fonction de la pondération des politiques de concurrence, les règles de droit de laconcurrence et plus largement du droit économique ont vocation, concomitamment ou alternativement à :
1. autoriser, voir stimuler la concurrence entre les entreprises garantissant :

- l’accès au marché ;
- la transparence du marché ;
2. protéger la concurrence existante en sanctionnant

- la concurrence déloyale ;
- les pratiques élusives de concurrence ;

3.limiter ou interdire la concurrence dans certains cas :

- en autorisant certaines entités à échapper à l’application du droit de la concurrence (but exclusivement social, prérogatives de puissance publique…);
- en concédant provisoirement certains monopoles pour encourager la recherche (propriété intellectuelle des brevets).

La libre concurrence est l'une des obligations imposée auxEtats-membres de l’Union Européenne par l'article 3 du Traité de Rome : "l'action de la Communauté comporte [...] l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun".

Les articles 81 à 89 du Traité instituant la Communauté européenne demeurés inchangés depuis le Traité de Rome du 25 mars 1957 (articles 85 à 94 de la version initiale).
La Commissioneuropéenne assure l'application de ce régime, elle est dotée notamment de pouvoirs d'investigation et de sanction à cet effet.

Le droit français de la concurrence a été instauré par l'ordonnance du 1er décembre 1986. "Les prix des biens, produits et services relevant antérieurement de ladite ordonnance sont librement déterminés par le jeu de la concurrence". L'ordonnance a également institué leConseil de la concurrence. Ses dispositions ont été codifiées dans le livre IV (articles 410-1 à 470-8) du Code de commerce.

Le droit marocain de la concurrence a été entériné dans la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.

La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le Dahir n° 1-00-225 du 5 juin 2000 publié au bulletin officiel n° 4810 du 6juillet 2000 est entrée en vigueur le 6 juillet 2001.

Il est d’usage au Maroc de lier le droit marocain au droit français sous revers que le 1er n’est qu’une copie du second, sans aucun effort de la part de nos législateurs.

Cette étude a donc pour objet de faire une comparaison entre les deux législations, pour découvrir les lieux de convergence et divergence, à tous les niveaux : forme/fond,évolution, champ d’application, pratiques…

Partie I : La forme du texte législatif :
Le droit français de la concurrence a été instauré par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Ses dispositions ont été codifiées dans le livre IV intitulé : De la liberté des prix et de la concurrence du Code de commerce.
Cette réglementation contient 91 articles (articles 410-1 à 470-8), groupés en sept titres :...
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