Droit francais

3187 mots 13 pages
La définition du commerçant

Selon l'article première du Code du commerce, le commerçant est celui qui « exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle. »

I.

L'exercice d'actes de commerce

Un acte juridique, c'est d'abord une manifestation de volonté. Il est juridique au sens où il produit des effets de droit. L'acte de commerce se place parmi une diversité d'actes juridiques : administratifs, judiciaires, civils et commerciaux. A. Les intérêts pratiques qu'il a à distinguer l'acte de commerce de l'acte civil Le droit civil prédomine le droit privé. Le droit commercial emprunte donc au droit civil. L'acte de commerce s'inspire fortement du modèle de l'acte civil. Il faut donc les distinguer. De plus, le droit commercial est beaucoup plus simple au niveau des situations pratiques. Premier intérêt : celui lié à la compétence du tribunal. Avec un acte civil, on doit saisir une jurisprudence civile, alors avec un acte de commerce, on doit saisir un tribunal de commerce. Deuxième intérêt : celui lié au régime de la preuve. La preuve est beaucoup plus souple en droit commercial : c'est le principe de la liberté de la preuve. En droit civil, on ne peut prouver que par un écrit. Troisième intérêt : celui qui est relatif à la règle de la solidarité. En présence de plusieurs débiteurs, si la dette n'est pas payée, le créancier peut exercer son action contre l'un quelconque des débiteurs, et ce pour le montant total. En droit civil, la solidarité des codébiteurs ne se présume pas, et ne s'applique donc pas automatiquement. En droit commercial, par contre, la solidarité est présumée. Quatrième intérêt : celui relatif à la mise en demeure (la sommation de payer adressée à un débiteur négligent). En droit civil, cette sommation ne peut se faire que par exploit d'huissier ou par citation en justice. En droit commercial, elle peut se faire par tout moyen (lettre ordinaire, lettre avec accusé de réception, etc). Cinquième intérêt : celui relatif à

en relation

  • Droit en francais
    1287 mots | 6 pages
  • Droit francais
    1055 mots | 5 pages
  • Droit Français
    14553 mots | 59 pages
  • Droit francais
    53639 mots | 215 pages
  • Droit français
    3834 mots | 16 pages
  • Droit français
    317 mots | 2 pages
  • Droit en francais
    402 mots | 2 pages
  • Droit français
    2354 mots | 10 pages
  • Droit francais
    387 mots | 2 pages
  • droit francais
    582 mots | 3 pages