Collection « Exhumation d’épuisés »
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UNE INTRODUCTION AU
DROIT DU SERVICE PUBLIC
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Gilles J. GUGLIELMI
Professeur à l’université Paris-II (Panthéon-Assas)
ATTENTION : Ce document n’a pas été mis à jour depuis 1994
Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas Pr Gilles J. GUGLIELMI p. 2
Préliminaire
État et société
La problématique des rapports entre l'État et la société est passablement usée. D'excellentes remarques et de pénétrantes études ont été faites à ce sujet et il n'est pas souhaitable ici de tenter de la renouveler. Il paraît simplement nécessaire de poser d'entrée de jeu un certain nombre d'axiomes sans lesquels il n'est guère possible de mener une étude positive et humaniste du droit des services publics.
Premier axiome : Même si le premier est une émanation de la seconde, l'État et la Société sont et doivent être distingués. Si l'on peut admettre en effet, que l'État n'est que la cristallisation d'un rapport de domination entre gouvernants et gouvernés, cela n'est qu'en raison 1°) de l'existence d'une différenciation claire entre ces gouvernants et gouvernés, 2°) de l'acceptation de cette situation temporaire par les gouvernés qui y trouvent un avantage relatif,
3°) de la possibilité d'un contrôle permanent sur les gouvernants et sur l'ensemble de leur activité.
Deuxième axiome : L'Administration publique n'est pas une notion unitaire. Elle n'est pas - est-ce utile de le rappeler ? - une personne morale. Certaines de ses composantes sont des personnes morales, d'autres ne le sont pas.
Certaines de ses parties sont nationales, d'autres locales; et il n'est à cet égard pas possible d'assimiler dans tous les cas une autorité administrative locale à une branche d'une autorité administrative nationale.
Troisième axiome : Les notions juridiques ne sont ni fixes, ni susceptibles de délimitation absolue. Sous le même terme de service public, les juristes