Droit général bts pi

Pages: 8 (1928 mots) Publié le: 18 mars 2013
Introduction : Le droit et les droits 

Définition du droit

Ensemble de règles de conduite qui dans la société gouverne les relations des hommes entre eux, et qui s’impose à eux, si nécessaire par le moyen de la contrainte étatique. Ce droit est appelé : Droit objectif.
Il est en général suivi d’un qualificatif qui précise son objet : droit français, Droit civil, Droit de la famille.Définition des droits 

Prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu et dont il peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres hommes, sous la protection de l’autorité publique.
Ex : Droit de propriété, Droit de créance.

La conséquence de ces 2 qualifications est que grâce au droit objectif, le titulaire de droits pourra revendiquer leurs respects : Droit subjectif.1ère Partie : Le Droit Objectif

TITRE 1 : Les divisions du droit

CHAPITRE 1 : La distinction du droit privé et du droit public 

Section 1 : Le contenu de la distinction 

Le Droit Privé

Ensemble de règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les sociétés.

Le Droit Civil 

Ce sont les règles relatives à la personne envisagées en elles-mêmes (nom,état civil,etc..) ou dans ses rapports fondamentaux avec les autres au sein de la famille (mariage, filiation, succession etc..) ou en dehors (la propriété, le contrat, la responsabilité civile)

Le Droit Commercial 

Ce sont les règles relatives à l’activité des commerçants (actes de commerce, fonds de commerce, faillite) et à leur statut (Sté commerciale …)

Le Droit du Travail 

Ce sont lesrègles relatives au travail subordonné gouvernant les rapports individuels et collectifs entre les employeurs et leurs salariés (contrat de travail, convention collective, droit de grève...)

Le Droit international privé

Ce sont les règles applicables aux relations entre personnes privés lorsqu’il existe un élément étranger. Ex : Mariage Algérien avec 1 française, succession avec un enfantdomicilié en Suisse.




Le Droit Public 

Ce sont les règles qui régissent l’organisation de l’Etat et qui gouverne les rapports entre l’Etat et les particuliers.

A. Le Droit constitutionnel 

Ce sont les règles relatives à la forme de l’Etat, à la Constitution du gouvernement et des pouvoirs publics, et à la participation des citoyens à l’exercice de ses pouvoirs.

Le DroitAdministratif 

Ce sont les règles relatives à l’organisation des collectivités publiques (Etat, région, département, communes) et des services publics (ex : santé) ainsi qu’à leur rapport avec les particuliers.

Le Droit des finances publiques 

Ce sont les règles relatives aux ressources et dépenses de l’état, des collectivités publiques et des services publics (budgets, impôts, taxes) = Droitfiscal.

Le Droit international Public
 
Ce sont les qui régissent les organisations internationales et les relations entre les états (ex : traité de paix, ONU..).


Le Droit mixte


Le droit pénal 

Ce sont les règles relatives aux comportements constitutifs d’infractions et aux sanctions applicables à leurs auteurs. Le droit pénal est du droit public car le droit de punir appartient àla société.

La procédure civile

Ce sont les règles applicables aux décisions rendues par les juridictions qui sanctionnent les contentieux nés entre particuliers. C’est du droit public car la justice est rendue par les fonctionnaires, et du droit privé, car les tribunaux protègent et sanctionnent les droits individuels.


Section 2 : Le droit civil et son objet

Composante juridique del’activité humaine

Il y a 2 composantes : Les personnes et les choses.


Les personnes

Ce sont les sujets de droit susceptible de devenir titulaire de droits et obligations, c’est-à-dire être propriétaire, créancier ou débiteur. Les sujets de droits se définissent par la personnalité juridique et par leur place au sein de la famille.

la personnalité juridique

C’est l’aptitude...
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