Droit général

Pages: 7 (1513 mots) Publié le: 30 mars 2010
Commentaire : Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 novembre 1995



Cet arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 10 novembre 1995 concerne, la notion de faute inexcusable en matière d’accidents de véhicules automobiles.
En l’espèce, un piéton en état d’ébriété, marche sous la pluie sur la chaussée d’un chemin départemental, dans l’espoir d’arrêter unautomobiliste pour rentrer chez lui. Manquant d’être renversé par un autocar, il est finalement heurté par une voiture automobile. Le piéton, blessé lors de cet accident, assigne le conducteur en réparation de son préjudice.
La Cour d’appel de Rennes, puis sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Paris avaient jugé la faute inexcusable, et ont débouté le demandeur.
Quels sont, dès lors, les élémentsqui permettent de définir cette faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation ?
L’Assemblée plénière censure le second arrêt d’appel, expose la définition de la faute inexcusable prévue à l’article 3 alinéa 1 de la loi du 5 juillet 1985, mais se refuse à la préciser, d’où la controverse suscitée par cet arrêt.
Si le refus d’affiner la définition de cette faute inexcusablesuscite des interrogations quant à l’avenir de cet article 3 alinéa 1 de la loi du 5 juillet 1985 (II), il n’en reste pas moins qu’à l’heure actuelle, la Cour de cassation interprète durement cette notion (I).

I- Une interprétation « dure » de la faute inexcusable malgré une définition « douce » de celle-ci

En se référant à cette définition de la faute inexcusable prévue par l’article 3 alinéa 1de la loi de 1985, la Cour d’appel semblait avoir caractérisé les éléments pour la mettre en œuvre (A). Pourtant, l’Assemblée plénière ne trouve pas la motivation satisfaisante et rejette l’existence d’une faute inexcusable sans d’autres précisions (B).

A) Les éléments caractérisant la faute inexcusable

La Cour de cassation avait défini le sens de la faute inexcusable dans plusieurs arrêtsrendus le 20 juillet 1987. La deuxième chambre civile posait le principe selon lequel la faute inexcusable est la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Ce motif est devenu classique puisqu’il est repris dans « le chapeau » de l’arrêt commenté. De cette définition, il est possible de dégager troiséléments de définition. Premièrement, une faute volontaire. Deuxièmement, une faute d’une exceptionnelle gravité. Et dernièrement, la conscience du danger de la part de l’auteur de la faute.
C’est donc sur ces trois éléments que se fonde l’argumentation de la Cour d’appel. Selon elle, il y avait bien une démarche volontaire du piéton puisqu’il s’est maintenu sensiblement au milieu de la voie pour arrêterun automobiliste. Ensuite, l’exceptionnelle gravité du comportement était caractérisée car le piéton avait agi ainsi, alors qu’il pleuvait, qu’il faisait nuit, vêtu de sombre, et tout cela sur une route départementale non éclairée. Et finalement, la conscience du danger allait de soi puisque son état d’ébriété n’était pas tel qu’il ait pu le priver de tout discernement, d’autant plus qu’il venaitd’éviter d’être renversé par un autocar. Les trois éléments constituant la faute inexcusable semblent être démontrés par les faits, et c’est à juste titre que la Cour d’appel déboute le piéton.

Néanmoins, l’Assemblée plénière casse l’arrêt d’appel en niant l’existence d’une faute inexcusable.

B) Le refus d’affinement de la définition de la faute inexcusable

La Cour de cassation opèredans cet arrêt, un contrôle de la pertinence des motifs de la Cour d’appel. Un contrôle qui conclue à une violation de la loi de 1985 par celle-ci. Ainsi, l’Assemblée plénière censure l’arrêt d’appel, sans que l’on sache si c’est parce que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’exceptionnelle gravité, ou bien qu’elle n’avait pas caractérisé le caractère volontaire du comportement.
Il se peut...
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