Droit générale

10967 mots 44 pages
DROIT ADMINISTRATIF : Etat, Police administrative, Responsabilité administrative, Actes administratifs Unilateraux, Contrat adminitratif

FICHE 1 : LES SUJETS DU DROIT ADMINISTRATIF.

L'ADMINISTRATION CENTRALISEE : L'ETAT.

La Const de 58 consacre la subordina° de l'administra° au Gvt (art 20) et instaure un PE bicéphale (avant, seul le Pdt avait le Poir). Sommet de la hiérarchie : le Pdt et le 1er Ministre. Les 2 prennent des décrets.

L'administration centrale.

Les compétences du Pdt et du 1er Ministre.

Elles sont précisées à l'art 13 de la Constitu°. 2 emplois administratifs :

– La nomina° des fonc°naires civils et militaires de l'Etat. Compétence de principe revient au Pdt, le 1er Ministre n'a qu'une compétence déléguée (jamais pratiquée). Les Hts fonction-naires sont nommés en Conseil des Ministres (Conseillers d'Etat, Gaux, direc° des gds établissements et entreprises publiques) et 70000 autres emplois par décret simple.

– Le Poir réglementaire Gal : ( le Poir d'édicter des normes de portée Gale appli-cables à l'ensemble du territoire na°al et ds l'ens des matières autres que celles citées à l'art 34). 1er Ministre compétent de principe, Pdt compétent seulement pour les décrets délibérés ss sa Pdce en Conseil des ministres. (environs 10 décrets/an).
Le Pdt est compétent pour signer les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres (contresignés) et pour les actes sans contreseing énumérés à l'art 19. Nms, le Pdt n'est pas obligé de signer les projets gvtaux. Si le Pdt signe seul des décrets simples, juridiquement il n'est pas compétent, mais l'arrêt Sicard du CE montre que si le 1er Ministre appose son contreseing, c'est bon
Arrêt Meyet : le CE dit qu'est décret du Pdt tt décret délibéré en Conseil des Ministres, et qu'ils ne peuvent être abrogés que par le Pdt.

Les compétences des ministres et autres membres du Gvt.

Les ministres.

Chaque ministre est le chef des services qui lui sont rattachés. Ils exercent

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