Droit générale

Pages: 44 (10967 mots) Publié le: 12 mai 2011
DROIT ADMINISTRATIF : Etat, Police administrative, Responsabilité administrative, Actes administratifs Unilateraux, Contrat adminitratif

FICHE 1 : LES SUJETS DU DROIT ADMINISTRATIF.

L'ADMINISTRATION CENTRALISEE : L'ETAT.

La Const de 58 consacre la subordina° de l'administra° au Gvt (art 20) et instaure un PE bicéphale (avant, seul le Pdt avait le Poir). Sommet de la hiérarchie : le Pdtet le 1er Ministre. Les 2 prennent des décrets.

L'administration centrale.

Les compétences du Pdt et du 1er Ministre.

Elles sont précisées à l'art 13 de la Constitu°. 2 emplois administratifs :

– La nomina° des fonc°naires civils et militaires de l'Etat. Compétence de principe revient au Pdt, le 1er Ministre n'a qu'une compétence déléguée (jamais pratiquée). Les Hts fonction-nairessont nommés en Conseil des Ministres (Conseillers d'Etat, Gaux, direc° des gds établissements et entreprises publiques) et 70000 autres emplois par décret simple.

– Le Poir réglementaire Gal : ( le Poir d'édicter des normes de portée Gale appli-cables à l'ensemble du territoire na°al et ds l'ens des matières autres que celles citées à l'art 34). 1er Ministre compétent de principe, Pdtcompétent seulement pour les décrets délibérés ss sa Pdce en Conseil des ministres. (environs 10 décrets/an).
Le Pdt est compétent pour signer les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres (contresignés) et pour les actes sans contreseing énumérés à l'art 19. Nms, le Pdt n'est pas obligé de signer les projets gvtaux. Si le Pdt signe seul des décrets simples, juridiquement il n'est pascompétent, mais l'arrêt Sicard du CE montre que si le 1er Ministre appose son contreseing, c'est bon
Arrêt Meyet : le CE dit qu'est décret du Pdt tt décret délibéré en Conseil des Ministres, et qu'ils ne peuvent être abrogés que par le Pdt.

Les compétences des ministres et autres membres du Gvt.

Les ministres.

Chaque ministre est le chef des services qui lui sont rattachés. Ils exercentleur Poir administratif par des arrêtés, qui ne peuvent concerner que le fonctionnement du service. Ils exercent un Poir de sanction et de nomina° sur le personnel de leurs service.
Les règles d'organisa° sont très souples. Pas de nbre de ministère ni de réparti° des compétences imposées. Règles prises par décrets et dc souples. 3 articles ds la Constitu° parlent des ministres : l'art 8 (lanomina° et la démission des min. appartiennent au Pdt, sur proposi° et avec le contreseing du 1er Ministre), l'art 19 (les ministres responsables contresignent éventuellement les actes du Pdt) et l'art 22 (les min chargés de l'exécu° des actes du 1er Min doivent les contresigner).
Environs 30 ministères. Certains ministères assez stables (Jice, Intérieur, Défense, PTT, Anciens combattants), d'autres+ changeants (Eco et Finances). Certains sont éphémères, et doivent combattre un pb ponctuel (Tps libre, Extension du Secteur public....). Les dirigeants veulent garder leur liberté qt aux ministères. Le nbre de ministères est proposé par le 1er Ministre et arrêté officiellement par un décret du Pdt de la République. D'autres décrets précisent le contenu. Le 1er Ministre n'est pas leur chefhiérarchique.

Ils y en a de plusieurs sortes, qu'on appelle ts « ministre » :
– Ministres d'Etat : préséance purement protocolaire (honneur, récompense).
– Ministres de D commun : dotés d'un département ministériel. Participent à ttes les réunions du Conseil des Ministres.
– Ministres délégués : leurs attribu° viennent du 1er Ministre ou d'un autre ministre par déléga°.
– Secrétaires d'Etat :soit autonomes, soit liés au 1er Ministre ou à un ministre. Ne participent au Conseil des Ministres que pour les affaires relevant de leurs attribu°.

Plusieurs attribu° :
– Représentant de l'Etat : chaque décision prise engage l'Etat. pministre passe les contrats, gère son ministère et le représente en Jice. (ministre juge jusqu'à l'arrêt Cadot). Les ministères ont la personnalité...
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