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Droit general de la concurrence

16234 mots 65 pages
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Titre 1 Le Droit général de la concurrence
Chapitre 1 La nature hybride du droit de la concurrence
Section 1 Un droit fondé sur la responsabilité civile et pénale
Il y a 2 pratiques qui st sanctionné.
§1 L’action en concurrence déloyale
A. Le champ d’application de l’action en concurrence déloyale
1. Les fondements de l’action
Création prétorienne basée sur 1382 et 1383 du CCiv. (1967).
L’objectif de cette action : -assurer une certaine morale professionnelle.
-assurer le bon fonctionnement de l’économie, à travers l’ordre public économique.
Extension de cette action qui était réservé aux commerçants, puis cette action peut désormais être invoquée par des entreprises qui ne st pas directement en concurrence. (=parasitisme)
2. Les éléments constitutifs de l’action en concurrence déloyale (3 éléments) :
-Fait générateur : art 1382(la simple négligence suffit à caractériser la faute.
-Préjudice : à l’origine, perte de la clientèle : difficile à évaluer(perte du chiffre d’affaire. Elargie par la jurisprudence avec le concept de trouble commercial qui est un préjudice moral et non plus matériel. On tend vers les dommages punitifs : réparation sans préjudice, peine privée.
-Lien de causalité entre les deux.
La preuve de l’acte fautif est libre et donc se fait par tout moyen. L’action est étendue à toutes les activités professionnelles. Les titulaires peuvent saisir les tribunaux judiciaires, TGI compétent et Tribunal de commerce. Juridiction du défendeur voir celle du fait dommageable. Le juge des référés est presque systématiquement saisi, si le trouble est manifestement illicite.
B. Les types d’actions en concurrence déloyales
1. L’action en concurrence déloyale classique
Doctrine : trois catégories d’actes déloyaux : -Le dénigrement : consiste à jeter le discrédit sur un commerçant. Ex : répand des informations malveillantes. Peut porter sur une PP, PM et sur des produits concurrents ou prestations de services. -La confusion : c’est le fait de créer

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