Droit harcélement moral

601 mots 3 pages
I. Eva et son supérieur

1. Eva est-elle victime d'un harcèlement moral ?

Eva travail comme secrétaire commerciale aux établissements Brenker. Elle c'est récemment mariée avec un cadre d'une entreprise concurrente. Depuis ces relations avec Pascal Jans son supérieur ce sont dégradées, il surveille ces allées et venu et lui donne des tâches sans rapport avec son travail par exemple des tâches d'ordre personnel.
D'après l'article mis à jour le 14.11.2012, sur le harcèlement moral au travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail du stagiaire, du salarié ou de l'agent public, qui porte atteinte à ses droits et à sa dignité, ou altère sa santé physique ou mental, ou compromet son avenir professionnel.

2. Quels conseil pouvez-vous lui donner ?

Eva, est salarié dans une entreprise privé où elle est victime de harcèlement moral par son supérieur. Elle peut s'engager dans une procédure de médiation il faut pour cela que les deux parties soient d'accord, et il faut un médiateur. Elle peut aussi avoir recours devant le juge civil ou administratif, comme elle vient d'une entreprise privée le conseil des prud'hommes peut être saisi pour cesser le préjudice et obtenir réparation du préjudice subi. Elle peut également s'engager dans un procès pénal, c'est à dire qu'elle peut porter plainte dans un délais de 3 ans a compter des faits.
Elle peut être aider d'une organisation syndical, c'est à dire que toute organisation syndical représentative peut, avec l'accord écrit de la personne harcelée, engager à sa place en justice.

3. Le directeur général de l'entreprise condamne le comportement de Pascal Jans mais il ne veut rien faire. Que pensez-vous de cette attitude sur le plan juridique ?

Sur le plan juridique, le directeur général est en faute car d'après l'article mis à jour le 14/11/2012 sur le harcèlement moral au travail, tout salarié du secteur privé ayant

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