droit immi

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CHAPITRE 6 – LES LOCATIONS NUES A USAGE D’HABITATION PRINCIPALE OU MIXTE
La loi du 6 juillet 1989 réglemente les locations nues à usage d’habitation principale ou mixte.
Le locataire peut utiliser le local à usage uniquement d’habitation principale.
La location peut être à usage mixte (habitation principale et professionnelle) sachant que la destination des lieux doit être spécifiée dans une clause du bail.
Le locataire peut alors utiliser le local pour y habiter et y exercer une activité professionnelle. Il s’agit d’activités non commerciales c’est à dire les professions libérales ou artisanales : médecin, infirmière libérale etc.
Si le logement loué est dans une copropriété le règlement de copropriété doit autoriser l’exercice d’activités libérales dans l’immeuble.
Plusieurs locations échappent à la loi Mermaz (loi 89) parce qu’elles sont soumises à une législation particulière : les locations meublées, les locations saisonnières, les locations à usage exclusivement professionnel, les locations commerciales, les locations rurales, les locations HLM, les locations de garage et de place de parking non rattaché au logement et les logements de fonction.
Le bailleur ne doit pas se rendre coupable de discrimination à la location.
En effet la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 prévoit « aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son origine, de son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales, son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »

I / La forme du contrat

Le contrat de location en pratique est établit par écrit.
Le bail peut être conclu directement entre le propriétaire et le locataire, c’est à dire sous la forme d’un acte sous seing privé établit sur papier libre.
Il peut également être rédigé par

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