Droit immobilier

16136 mots 65 pages
Transaction

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Lorsqu’un couple marié ou l’un des deux époux seulement souhaite mettre en vente un logement, l’agent immobilier doit procéder à un certain nombre de vérifications. Il doit ainsi déterminer à qui appartient le logement, quel est le régime matrimonial du couple, et s’il s’agit du logement de la famille. En effet, ces informations sont indispensables afin de savoir si le consentement des deux époux à la vente est nécessaire ou pas.

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Dans quelles hypothèses le consentement des deux époux à la vente d’un logement est-il nécessaire ?
La vente du logement de la famille sans l’accord du conjoint est sanctionnée par la nullité de l’acte. Il s’agit d’une nullité relative, qui ne peut être invoquée que par le conjoint dont le consentement est requis. L’action en nullité est ouverte à l’époux dont le consentement était requis dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial (article 215 alinéa 3 du Code civil). Ainsi, l’agent immobilier doit se faire produire par le vendeur tous les éléments probants lui permettant de savoir s’il s’agit du logement de la famille. S’il existe un doute, la prudence commande d’exiger l’intervention du conjoint, lequel, soit déclarera que le local n’est pas le logement de la famille, soit donnera son consentement à la vente. A défaut, l’acquéreur pourrait engager la responsabilité de l’agent immobilier s’il peut lui être reproché de ne pas s’être préoccupé de l’affectation familiale de l’immeuble.

I VENTE DU LOGEMENT DE LA FAMILLE
Quel que soit le régime matrimonial des époux, ils ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni, conformément aux dispositions de l’article 215 alinéa 3 du Code civil. La définition du logement de la famille est appréciée souverainement par les juges du fond. Il s’agit du lieu qui sert

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