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droit immobilier

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DROIT IMMOBILIER

18/10/13

INTRODUCTION

But : Optimiser la rentabilité d’un point de vue juridique

I- BIENS

A- Bien immeuble

Qu’est ce qu’un bien immeuble ? Il y en a 3 types
1) Par nature : Sol, + tout ce qui y est rattaché : maison, (même l’arbre est un immeuble)
2) Par destination : c’est d’abord un meuble, qui est physiquement ou fonctionnellement rattaché à un immeuble va aussi devenir un immeuble. : Statue, radiateur, cuisine aménagée…
3) Par l’objet auquel il s’applique : on distingue la chose des droits qui sont dessus, on distingue : les meubles, et les droits sur immeuble cite l'usufruit des choses immobilières, les servitudes ou services fonciers, les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.

B- MEUBLES

Il y en a 3 types

le meuble par nature, tout ce qu’on peut déplacer et qui se déplace par lui même (table, chaise, chien, chat) les meubles par anticipations, c’est un immeuble auquel on donne le statut de meuble par avance, car ultérieurement il sera détaché du sol (carrières, charbon, diamant, sable… ) pour se désengager des contraintes juridiques par l’objet auquel il s’applique, le droit prend la nature juridique sur le bien auquel il porte

II- Organisation judiciaire

Judiciaire

Cour de cassation = uniformisation ds pratiques judiciaires

Administratif

Conseil d’état

2eme degré (instance)

Cour administrative : appelant et intimé

ASSIGNATION

Cour administrative appel

1er degré (instance)

Civil

TGI > 10 K euro

TI > 4 K euro

Juges de proximité

Pénal
Cour d’assise (juge le crime, assassinat, homicide, viol, torture = infractions les plus graves

Tribunal correctionnel ( les délit, vols, recels, …

Tribunal police (infractions les moins graves, contraventions.)

= infraction au code pénal

T commerce

TPBR

Conseil prudhomme

Quand on est victime d’une infraction on porte plainte

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