Droit immobilier

436 mots 2 pages

 4ème étape : L’extension des droits des travailleurs après l’arrivée d’une majorité socialiste au gouvernement en 1981.

 1982 : Loi Auroux
Cinquième semaine de congés payés,
+ Réduction du temps de semaine à 39h00,
+ Retraite à 60 ans,
+ Développement des institutions représentatives du personnel.

1989
Création du RMI (Revenu Minimum d’Insertion).
 1993
Augmentation de la cotisation sociale généralisée pour financer le trou de la Sécurité Sociale.
40 ans de cotisation pour la retraite.

 1996
RDS (Remboursement de la Dette Sociale).

 1998 : Loi Aubry
Réduction du temps de travail à 35 heures.

 2002
Rallongement de la durée de cotisation (2012 : 41 ans et 2020 : 42 ans).

 2004
Création du contrat d’insertion, Revenu Minimum d’Activité (RMA) en complément du RMI.

 2005 : Plan Borloo de cohésion sociale
Qui remplace le contrat de qualification, d’orientation par le contrat de professionnalisation.
Création du contrat d’avenir et du contrat d’accompagnement dans l’emploi.

 2006 : Plan Villepin
Avec le CPE, sous la pression des manifestants, le gouvernement retire la loi.
Mise en place d’un CV anonyme pour les entreprises supérieures à 50 personnes pour le respect de l’anonymat des candidatures.

 2007 : Loi TEPA (Travail Emploi et Pouvoir d’Achat)
C’est une loi qui vise à alléger la charge fiscale des français pour redonner de la vigueur à l’économie. Ce texte réforme aussi bien les transmissions de patrimoine (allègement des donations et successions) aussi au niveau de l’imposition des revenus du travail (défiscalisation des heures supplémentaires : TRAVAILLER PLUS POUR GAGNER PLUS). Elle touche également l’ISF, abattement majoré sur la résidence principale.

 2008 : Année du chantier social !!!
Rachat des RTT,
Stage en entreprise rémunéré,
Travail le dimanche,
Suppression du CNE,
Echec du CDD senior,
Lois Bertrand avec un nouveau Code du Travail recodifié au 1er Mai 2008,
Journée de solidarité au

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Droit immobilier
4419 mots | 18 pages

1/9 Droit Immobilier Urbain La SCI « La Roseraie » est une société civile de Construction-Vente (définition de l'article Article L211-1 « Les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions sont régies par les chapitre 1er et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du présent chapitre. Les immeubles construits par elles ne peuvent être attribués, en tout ou en partie, en jouissance ou en propriété, aux associés, en contrepartie de leurs apports, ceci à peine de nullité de l'attribution . » Elle a été constituée afin d'édifier et vendre par appartement un petit immeuble qui comportera 12 lots à usage d'habitation exclusive, dont le prix de vente prévisionnel est de 2.000.000 d'euros.….

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Droit de propriété
1797 mots | 8 pages

Il se rend à la mairie de Savigny-en-Sancerre où la secrétaire lui remet la photocopie de la fiche conseils du notaire mise à la disposition du public, un extrait du cadastre et un extrait du Plan Local d’Urbanisme. Monsieur Petit se souvient des vacances passées aux Amelots lorsqu’il était enfant et qu’il allait ramasser les champignons avec ses cousins dans les champs. Le week-end suivant … il se rend sur les lieux. Depuis, le temps a passé et la réalité en est bien différente, l’immense champ n’est plus qu’une friche. Il constate que des déchets sont entreposés sur cette parcelle (résidus de branchage et de tontes de pelouse).….

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Droit des biens
1757 mots | 8 pages

Civ. 1ère, 30 avril 1985 (Rejet) (arrêt figurant sur la fiche de TD Personnes -1) Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Pascal Valenti a disparu le 7 novembre 1977 ; Que le 27 juin 1982, au cours de travaux de terrassement, a été découvert un corps qui a été identifié comme étant le sien ; Que le tribunal de grande instance, saisi par le procureur de la République, a déclaré judiciairement le décès de l'intéressé ; Que, sur l'appel formé par Mme Angela Valenti, sa veuve, qui soutenait qu'il existait un doute quant au point de savoir si le corps qui avait été retrouvé était celui de son mari, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris au motif que le cadavre découvert le 27 juin 1982 était bien celui de Pascal Valenti ; Attendu que Mme Valenti fait grief a la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, il résulte des articles 87 et 88 du code civil, que lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié l'officier de l'état civil doit dresser un acte de décès quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps et que le décès ne peut être judiciairement déclaré que lorsque le corps n'a pas été retrouvé ; Mais attendu que ni l'article 87 du code civil qui enjoint à l'officier de l'état civil de dresser un acte de décès lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps, ni l'article 88 du même code qui permet au tribunal de grande instance de déclarer le décès d'une personne disparue dans des circonstances de nature a mettre sa vie en danger lorsque son corps n'a pu être retrouvé, n'interdisent au juge de déclarer le décès d'une personne dont le corps a été retrouvé ; Qu'il peut, notamment, en être ainsi lorsque aucune déclaration de décès n'a été faite à l'officier de l'état civil ou lorsqu'il existe une contestation quant à l'identité du corps qui a été découvert ; Que le moyen n'est….

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Droit réel immobiliers
4573 mots | 19 pages

PLAN: Introduction Première partie : Explications économiques de la prédation Chapitre 1: la predation financiere Chapitre 2: la predation par signal Chapitre 3: la predation par reputation Deuxième partie: Les problèmes d'ordre juridique posés par la prédation Chapitre 1: Le principe de la liberté des prix face aux prix prédateurs Chapitre 2: L’identification des prix prédateurs Conclusion Bibliographie INTRODUCTION : Connu sous l’expression de droit « antitrust » dans le monde anglo-saxon, le droit de la concurrence est une discipline du « Droit » qui regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie d’une part et d’égalité entre les différents acteurs économiques de l’autre.….

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Droit de l'immobilier
807 mots | 4 pages

Exemples : la « petite restauration » est complémentaire de l'activité de glacier ; le commerce de café-bar est complémentaire de l'activité de restauration rapide. La procédure est simple : Le locataire doit notifier son intention au bailleur qui a deux mois pour contester. La contestation ne peut porter que sur la connexité ou la complémentarité des activités. Si le bailleur conteste dans les délais le caractère connexe ou complémentaire, l'une des parties peut saisir le Tribunal de grande instance qui se prononcera, en fonction des usages commerciaux.….

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Droit immobilier
6910 mots | 28 pages

* Nombre de logements vacants : 1,9 millions (6%). * Nombre de logements mis en chantier en 2011 : 365 000 * Part des français propriétaires de leur logement : 57,4 %. * Part de la maison individuelle :….

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Droit immobilier
750 mots | 3 pages

DROIT IMMOBILIER Application : Le Dépôt de Garantie Cour cass. , 3eme ch. Civ., 16 septembre 2008 et Cour cass. , 3eme ch.….

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Droit immobilier
870 mots | 4 pages

- Vente de produits financiers d’épargne, de placement et de défiscalisation. - Suivi, gestion et relance de la clientèle. Mai 04 - juin 05 Valeo Equipementier automobile Saint Ouen, France Assistant Marketing - Création d’un portail Intranet Kinesys sous Lotus Notes en vue d’implémenter une base de « knowledge management » au sein du département Marketing. - Réalisation d’études et de rapports propres à la prise de décisions stratégiques: Veille concurrentielle, synthèse de salons professionnels: Automechanika 2004 …etc. - Traitement et analyse des bases de données du parc automobile Européen.….

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grtyydyy
1046 mots | 5 pages

la loi sur le CV anonyme en est un exemple. Suite à la crise des banlieues, le gouvernement d’alors prévoit, en mars 2006, un texte instaurant le CV anonyme. Cependant, craignant son rejet par l’assemblée, le gouvernement le fait passer en « 49-3 ». Il y a eu un important manque de concertation avec les partenaires sociaux qui se sentent lésés, n’ayant pas eu leur mot à dire. De plus, cette loi adoptée à la hâte n’a fait l’objet d’aucun décret d’application, ce qui la rend « facultative » pour les entreprises…….

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Le droit de propriété
785 mots | 4 pages

Le droit de propriété Intérêt du sujet : Le droit de propriété est caractéristique du pouvoir juridique le plus complet qu’une personne puisse exercer directement sur une chose. (Tout ce qui est en italique n’est pas à faire apparaître dans un devoir)….

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le cv anodin
500 mots | 2 pages

et en juillet 2011, une note1 de Pôle emploi2, reprenant les conclusions du Crest, estime que : « Les résultats indiquent que le CV anonyme n’améliore pas, en moyenne, les chances d’accéder à un entretien d’embauche pour les publics susceptibles d’être discriminés. Son impact est même négatif sur les taux d’accès aux entretiens des candidats issus de l'immigration ou résidant en Zus/Cucs. L’absence d’effets moyens pour certaines catégories masque toutefois des différences importantes en fonction de certaines caractéristiques des recruteurs. Ainsi, le recours au CV anonyme agit contre la tendance des recruteurs à privilégier des candidats du même genre qu’eux-mêmes. L’effet défavorable du CV anonyme sur les chances d’accès à l’entretien des candidats immigrés et/ou résidant….

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droit immobilier
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DROIT IMMOBILIER 18/10/13 INTRODUCTION But : Optimiser la rentabilité d’un point de vue juridique I- BIENS A- Bien immeuble Qu’est ce qu’un bien immeuble ?….

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Le droit de propriété
1754 mots | 8 pages

Chapitre II : Le droit de propriété C’est un droit important notamment car il est reconnu dans la DDHC. Section 1 : Les attributs des droits de propriété A) L’usus ou le droit d’user de la chose C’est la possibilité pour le propriétaire de se servir personnellement de la chose, comme de ne pas s’en servir. B)….

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Droit de propriété
1584 mots | 7 pages

1 Marielle MARTIN DGC de l’INTEC UE « INTRODUCTION AU DROIT » Documents et exercices auto-corrigés de la série 1 Partie 1 – Le droit et sa génèse A – Titre 1 de la partie 1 : Notions introductives fondamentales Exercices auto-corrigés : 1) Étude d’une situation pratique : Monsieur TONDU vient de racheter d'occasion du matériel de jardinage à un autre particulier, Monsieur DEVISSE.….

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Le droit de propriété
5058 mots | 21 pages

Chapitre 12 : Le droit de propriété Section I : Théorie générale du droit de propriété I. Les attributs du droit de propriété Selon le code civil : « La propriété, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements.….

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