Droit individuel à la formation

Pages: 8 (1879 mots) Publié le: 1 février 2011
Le congé individuel de formation

Le Congé Individuel de Formation (CIF) permet au salarié d’obtenir une autorisation d’absence pour suivre une formation de son choix, pendant les heures de travail. Il a été mis en place par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie.
La formation suivie dans le cadre du CIF peut n’avoir aucun lien avec la fonctionoccupée et se déroule pendant le temps de travail. Les motivations du salarié peuvent être diverses comme se reconvertir pour changer d’activité, acquérir une nouvelle qualification, se perfectionner ou élargir ses compétences ou encore valider ses acquis professionnels.
Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés aucongé de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou encore d’organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d’entreprises (AGECIF).
Il faut savoir que tout salarié, qui en remplit les conditions, peut accéder à un congé individuel de formation, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Les objectifs du congé individuel de formation 

Lesobjectifs du CIF sont très nombreux il permet notamment à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise.
De plus sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut être supérieure à un an pour un stage à tempsplein ou à 1 200 heures pour un stage à temps partiel.
Le DIF peut permettre également de préparer et de passer un examen.
Les bénéficiaires d’un congé individuel de formation 
Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quels que soient l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail.
Une condition d’ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non entant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).
Un délai de franchise entre deux CIF doit être respecté. Sa durée, qui dépend de celle du précédent congé individuel de formation, ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans.

Les démarches à accomplir auprès de l’employeur
Le salarié doit présenté à son employeurdans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d’autorisation d’absence qui indique avec précision l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise.
Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respecte la procédure de demanded’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié.

Il peut cependant en reporter la date pour l’un des deux motifs suivants :
Motif de service
Lorsque l’employeur estime que le départ du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut reporter la date de départ en congé de formation qui lui aété présentée. Le motif de report ne peut être invoqué par l’employeur que dans les conditions suivantes :
* il doit être signifié par l’employeur à l’intéressé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de congé ;
* il ne peut être notifié par l’employeur qu’après consultation du comité d’entreprise ou du comité d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel ;* en cas de différend entre l’employeur et l’intéressé, l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise peut être saisi par l’une des parties et pris pour arbitre ;
* la durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé pour ce motif est de 9 mois.
Effectifs simultanément absents
Lorsque, dans une entreprise ou un établissement, toutes les demandes de congé ne peuvent être...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Le droit individuel à la formation
  • Droit individuel a la formation
  • Le droit à la formation individuelle
  • Droit individuel a la formation
  • Le droit individuel à la formation
  • Les enjeux du dif (droit individuel à la formation)
  • La mise en place du droit individuel à la formation, un decollage difficile
  • Droit a la formation bts

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !