droit individuel

Pages: 6 (1409 mots) Publié le: 1 août 2014

DROIT INDIVIDUEL
Partie 1
Cas Pratique
1) Les faits : Madame Azid conteste le fait que le port d’une tenue imposée par l’employeur ne soit pas considéré comme du temps de travail effectif. Quant à Madame Colla elle réclame le paiement des heures supplémentaires effectuées.
Problème de Droit : Le temps d’habillage et de déshabillage ainsi que les heures supplémentaires doivent-ils fairel’objet d’une contrepartie ?
Règles de droit :
L’article L3121-3 du Code du Travail déclare que « Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet d’une contrepartie financière ou un repos compensateur, lorsque le port de la tenue de travail est imposée par la convention collective et/ou le contrat de travail et que l’habillage se fait dans l’entreprise ou sur le lieuxde travail »
Concernant les heures supplémentaire l’article D 21-22-7-1 déclare que
« À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (oudans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repo »s.
Argumentation :
Dans le cas de Madame Azid, l’employeur estime que les salariés peuvent venir vêtus de leur tenue de travail. Ils n’ont pas l’obligation de se changer dans l’entreprise.
Dans le cas de Madame Colla nous ne savons pas si l’employeur a donnél’autorisation de faire des heures supplémentaires. Le refus de payer des H.S de travail dont l’existence est incontestable est un fait fautif de l’employeur, donc le salarié peut prendre acte pour rompre le contrat de travail et de réclamer au conseil des Prud’homme l’indemnisation du préjudice subi. L’employeur est tenu de tenir mensuellement le décompte des heures supplémentaires effectuées par lessalariés.
Solution :
Dans les deux cas les réclamations n’ont pas lieu d’être. L’employeur n’oblige pas les salariés à se changer dans la société, donc le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. De plus l’employeur n’a pas demandé à madame Colla d’effectué des heures supplémentaires. Toute heure supplémentaire effectuée par le salarié de sonpropre gré ne sera pas rémunéré. La Charge de la preuve incombe aux 2 parties. Il faut prouver l’existence des heures supplémentaire avant de faire une réclamation.





2) Fait : Un salarié est licencié au motif qu’il refusait d’effectuer ses obligations contractuelles suite au non-paiement de son salaire, de frais de déplacements et commissionnement par son employeur.
Problème de droit : Lenon-respect des obligations contractuelles de l’employeur permet-elle une rupture du contrat de travail ?
Règles de droit :
La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat. Il ne s'agit donc pas d'une démission. Le salarié peut saisir le juge afin qu'il statue sur les conséquences de cetterupture. Ainsi, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.
Argumentation :
Les conséquences pour Monsieur Content de cette lettre à son employeur sont que la prise d’acte entraine la cessation immédiate du contrat de travail. Monsieur Contentn’est pas tenu d’effectuer un préavis. L’employeur décide de licencier le salarié pour faute grave pour manquement de ses obligations du refus de travailler. L’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et une attestation Pole emploi.
Solution : Dans ce cas l’employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, même si la jurisprudence ne détermine pas le nombre maximal...
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