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Capitolul IX Capitolul X

–7UDWDWXOLQWHUQD LRQDO –0LMORDFHOHGHVROX LRQDUHSDúQLFDGLIHUHQGHORU

LQWHUQD LRQDOH Capitolul XI -)RORVLUHDOHJDODIRU HLSRWULYLWGUHSWXOXLLQWHUQD LRQDO public Capitolul XII -5VSXQGHUHDLQWHUQD LRQDO Capitolul XIII -'UHSWXOLQWHUQD LRQDOXPDQLWDU Capitolul XIV -'UHSWXOLQWHUQD LRQDOSHQDO În continuare sunt prezentate principalele probleme tratate în FDGUXOILHFUHLWHPH Capitolul I –1R LXQHDúLWUVWXULOHFDUDFWHULVWLFHDOHGUHSWXOXL LQWHUQD LRQDOSXEOLF

1. 2ELHFWXOGHUHJOHPHQWDUHDOGUHSWXOXLLQWHUQD LRQDOSXEOLF
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    I) La présentation des faits 1) Au mois de Septembre, M.pépin a refusé de décharger un camion de livraison en dehors de son horaire normal alors qu’il le faisait d’ordinaire. Il a donc été licencié. 2) Mlle Bodat, a refusé d’effectuer des tâches de secrétaire en plus de son travail.….

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    Exercice n°6 Le licenciement Cas N° 1 Problèmes juridique : Les griefs et le motif de l’entretien préalable au licenciement doivent ils êtres expressément spécifié ? Et peut on convoquer un salarier sans avoir précisé que celui-ci pouvait ce faire assister ? Principes -La convocation à l’entretien préalable au licenciement doit ce faire par LRAR, ou remise en main propre. -Il n’y a pas d’obligation, de préciser les griefs que l’on a, à l’encontre d’un salarier, en revanche il est obligatoire de préciser que le licenciement est envisagé, lors de la convocation à l’entretient préalable au licenciement.….

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    bruler le drapeau americain est il un crime aux yeux de la loi? pas crime Congress shall make no law respecting an establishment of religion, or prohibiting the free exercise thereof; or abridging the freedom of speech, or of the press; or the right of the people peaceably to assemble, and to petition the Government for a redress of grievances. La liberté d’expression, c’est pouvoir tout dire. C’est pouvoir heurter l’opinion, si l’on a quelque chose à dire à lui dire. Même par des expressions symboliques.….

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    TD1 N°1 Cas pratique n° 2 Un médecin souhaite rénover son cabinet, il paye la société avec 4 de lettres de change . La deuxième lettre de change est revenu impayée. La société toussoin veut donc assigner le médecin. Il s’agit donc de déterminer quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à un acte de commerce.….

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    En introduction du rapport qui lui a été commandé par le ministère de l'Économie, le nouveau président de l'Union des fabricants, Christian Peugeot, ne mâche pas ses mots. La contrefaçon, c'est de l'argent perdu pour les entreprises et les États, un danger pour les consommateurs et une atteinte au droit du travail et à l'environnement. Autrefois ciblé sur le luxe, le phénomène touche désormais les produits de grande consommation : les savons, rasoirs, matériels électroniques, batteries, cigarettes, l'alcool, les articles de sport, pièces automobiles et médicaments. « La Chine, devenue la “manufacture du faux”, est aujourd'hui le premier acteur mondial de la contrefaçon», note le rapport. -------------------------------------------------….

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