Droit international économique acp/ue

Pages: 10 (2312 mots) Publié le: 18 novembre 2010
LES RELATIONS UE/ACP.

Les relations extérieures de l’Union Européenne et les pays ACP (voir dictionnaire permanent) mettent plusieurs points en avant. Ces relations s’inscrivent dans la perspective du droit au développement, dans la recherche d’un nouvel ordre économique international lancée par les résolutions 3201 et 3202 du 1er mai 1994 de l’Assemblée générale de l’ONU. Le droitinternational allait être de plus en plus adapté en fonction du niveau de développement inégal de ces principaux acteurs avec principalement les années 1960, les Etats fraîchement indépendants, la CNUCED, l’adjonction d’une 4ème partie au GATT, l’introduction du principe de non réciprocité formalisé à la fin du cycle de Tokyo de 1999. Cette décision a pour effet de légaliser les accords préférentiels queles PID accordent aux PED mais aussi accordés entre les PED. La clause d’habilitation permet de déroger aux principes fondamentales de l’accord, le traitement de la nation la plus favorisée. Les pays développés appartenant aux communautés sont allés au delà des principes dégagés par les enceintes internationales en accordant plus de droit aux pays ACP.

Du point de vue communautaire, le fondementde ces relations se trouvent dans le traité de Rome (art 131 à 136), le traité de Maastricht érige ensuite au rang de la PESC, la promotion de la coopération internationale (art 130U.) Cet aspect de la PESC est soumis à un triple objectif (règle des 3 C) : Cohérence entre les politiques communautaires, Coordination des politiques communautaires avec celles des Etats membres et Coopération avec lesEtats tiers et les organisations internationales compétentes (ex-article 130 W, art 179.) Le slogan initial “Trade, not aid” était justifié à l’époque des premières revendications apparaient aujourd’hui comme l’un des principes directeurs des plus récents développements depuis l’accord de partenariat signé à Cotonou.
Cet accord substitue très clairement la coopération économique et commercial àl’assistance financière. Toutefois la formule devrait être changée en “Trade and aid” car les investissements directs étrangers n’iront à destination des pays ACP que s’ils bénéficient d’un environnement économique garantissant une certaine sécurité, seule l’aide peut la garantir. L’expiration de la convention Lomé IV bis a imposé aux parties contractantes un changement d’objectif important, àpartir de cette date il ne s’agissait pas d’enrichir le système précédent mais de réformer entièrement les fondements et conditions du partenariat entre ces deux catégories d’Etats. Le droit du développement affecte les principes fondamentaux du système commercial multilatéral.

L’affaire de la banane devant le GATT puis l’OMC, découlant des partenariats, constitue l’illustration de cettecontradiction avec les règles du système commercial multilatéral. Outre les incompatibilités des conventions de Lomé avec ces règles du système commercial multilatéral, le système Lomé s’est révélé impuissant à empecher la marginalisation croissante des pays ACP. Sans cet accord de Cotonou qui redéfinit les termes de coopération, le système entier était menacé. Aujourd’hui près de 80 Etats sont despartenaires des pays de l’UE dans la convention de Lomé mais depuis l’accord de Cotonou il faut rajouter quelques Etats ACP. Parmi ces Etats ACP, près de 50 sont des Etats d’Afrique, une quinzaine des Caraibes et 14 du Pacifique. Près de la moitité sont des PMA (précissement 39), 26 sont des Etats insulaires et une quinzaine sont des Etats enclavés. Il existe des mécanismes d’intégration économiquesentre ces Etats.

Les conventions de Yaoundé introduisent une dimension contractuelle entre les deux parties et les 3 principaux domaines de la coopération : commerce, finance et coopération technique. Les conventions de Lomé (I à IV bis) suivent, la première comportait 9 Etats membres avec 46 ACP, la seconde 9 EM et 58 ACP, la troisième 10 EM 65 ACP, la quatrième 12 EM à 68 ACP et la IV bis 15...
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