DROIT INTERNATIONNAL ET COMMUNAUTAIRE

Droit international 1
Contrat international : 1
Droit communautaire 3
Source formelle : 3
Source informelle : 3
Notion de détachement : 4
Marchandage de main-d’œuvre : 5
Détachement transnational : 5
Le détaché expatrié : 6

Notion d’ordre public social, hiérarchie des normes, sources internationales et communautaires

Droit international

OIT : création en 1919. C’est la 1ère organisation internationale qui a existé.
Il y a 4 représentants par Etat (2 gouvernements, 1 employeur, 1 salarié). C’est une organisation tripartite.

Chaque année, une conférence internationale du travail se déroule à Genève :
- Conventions (à ratifier par les Etats)
- Recommandations (s’adressent aux Etats qui s’engagent à les déposer en projets de lois) = instruments d’harmonisation des lois.

On ne ratifie pas toujours toutes les conventions (idée de régression sociale).

Il y a 8 conventions fondamentales et 4 prioritaires (cf. document p.8).

On peut négocier des conventions en dehors de l’OIT.

Exemple de la Convention de Rome (19 juin 1980) : législation applicable au contrat de travail international (en cas de conflit). Elle a été ratifiée en 1983 par la France, 7 autres pays en 1991. Aujourd’hui, elle fait partie du droit communautaire européen.

Contrat international : lieu d’embauche ≠ lieu d’exécution du contrat.
Les parties vont pouvoir déterminer la loi qui s’appliquera au contrat = la loi d’autonomie (cf. document vert p.4 art.3).

Loi objective : loi du pays d’exécution si conflit sur la loi choisie, si plus favorable à l’employé.

Loi subsidiaire : juge peut décider que l’on applique cette loi (d’un pays) si un ensemble d’éléments y rattache un individu, si les lois des autres pays lui sont moins favorables.

Quel que soit la loi applicable, elle ne pourra s’appliquer que si pas contraire aux lois du pays du juge = lois de police.

Cas d’un ingénieur français embauché à Paris par une