Droit international et droit administratif

Pages: 5 (1133 mots) Publié le: 16 octobre 2012
DROIT ADMINISTRATIF : SEANCE N°3

FICHE N°1 :

Le principe de légalité

Sujet : Dissertation

Le Droit international et le Droit administratif


L'administration publique, comme toutes les autres activités humaines, s'insère de plus en plus dans un cadre international. Ainsi, le préambule de 1946, les articles 52 à 55 de la constitution française et l’article 88 de la constitutionrégissent les normes étrangères. Le préambule de 1946 dans ces aliénas 14 «  la République fidèle à ses traditions se conforme aux règles du droit public international… » et 15 « sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix ».

Le cadre international est constitué du droit international qui est à distinguer desrelations diplomatiques entre les Etats. Le droit international vient encadrer les relations transnationales de nature diverse : commerce, travail, recherche, tourisme, ...
Le droit international régit les rapports entre les Etats. A son origine, il était très confus et épars mais il s'est organisé et s'organise encore de nos jours, passant par la signature d'accords et de traités applicables endroit interne français.
Les normes de droit international sont les traités et accords conclus entre les Etats, il s'agit là du droit international général. Il ne faut pas ignorer l'existence d'un droit international dit « spécial », tel est le cas du droit communautaire, partie intégrante du droit international
Le droit communautaire possède des caractéristiques particulières du fait de lacréation des communautés par le Traité de Paris en 1951 et le Traité de Rome en 1957.
En effet, il existe un transfert de compétences entre l'Etat et les institutions européennes, transfert expliquant et impliquant des différences d'application et d'influence sur le droit interne par rapport aux traités de droit international général.

Dans la mesure où le droit international est intégré à l'ordreinterne, la question souvent posée va être de savoir quelle est sa place dans la hiérarchie normative de manière générale mais l'on se demandera régulièrement si l'acte administratif lui est soumis. Réciproquement, le droit administratif va exercer des influences sur le droit international, notamment grâce à la puissance de son juge, le Conseil d'Etat.

Il s’agira alors de voir dans un premiertemps que le droit international bénéficie d’une supériorité effective sur le droit administratif (I), mais qu’en même temps cette supériorité se trouve limitée par certains éléments (II).



I. Une supériorité effective du droit international sur le droit administratif

La supériorité du droit international sur le droit administratif est due dans un premier temps à la fonction accordée au jugeadministratif (A), c'est-à-dire le pouvoir d’interprétation dont il bénéficie, mais également à la mise en place d’un contrôle de conventionalité (B) qui permet de démontrer la supériorité du droit international dans la hiérarchie des normes.

A] Une primauté du droit international affirmée par le juge administratif

15/07/1964 « Costa contre Enel», arrêt de la Cour de justice des CommunautésEuropéennes : cet arrêt affirme la primauté de toutes les normes communautaires sur toutes les normes internes, incluant la Constitution.
01/05/1968 « Jurisprudence des Semoules », arrêt du Conseil d’Etat : cet arrêt affirme que les traités sont supérieurs aux lois mais uniquement s’ils sont postérieurs à cette même loi.
20/10/1989 « Nicolo », arrêt du Conseil d’Etat : cet arrêt confirme lathéorie de la hiérarchie des normes, et fait du juge administratif le gardien des traités, en ce qu’il reconnait une supériorité aux traités en cas d’incompatibilité avec les normes internes.

Le juge administratif est bien celui confère au droit international une supériorité sur le droit administratif, autrement dit le droit interne. Pour cela, il exerce un contrôle de conventionalité, qui...
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