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Droit international privé et droit du commerce international

5481 mots 22 pages
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|Comment creer votre propre entreprise au Maroc? | |
| | |
|par Sanae El Ouargui | |
|Institut Supérieur d'Informatique et de Management ISIM - Bac+2 | |
|Traductions: Original: fr Source: | |

|Sommer |
|DIDCACE |
|REMERCIEMENTS |
|AVANT-PROPOS |
|INTRODUCTION |
|I : LIGNES NATIONALES DE FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT |
|A - CREDIT JEUNES PROMOTEURS (LOI N0 14-94). |
|B - FONDS POUR LA PROMOTION DE L'EMPLOI DES JEUNES(LOI 13-94). |
|C - CREDITS MOYEN TERME REESCOMPTABLE PAR BANK AL MAGHREB.

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    Introduction Lotus CPJI 1927 Chapitre 1: Les opérateurs du Droit du commerce international Section 1 : Les entreprises Paragraphe 1 : Nationalité et compétences consécutives I. La nationalité des personnes A. La nationalité 1. Les personnes physiques Nottebohm CIJ 6 avril 1955 2. Les personnes morales a. Les critères du droit commun et de l’exception i. Les deux critères du droit commun : incorporation et siège social Barcelona Traction CIJ 5 février 1970 Daily mail CJCE 1988 La loi du 24 juillet 1966 ii. Le critère du contrôle en droit national : un critère exceptionnel Daimler c/ Tyre & Rubber Corporation Chambre des Lords 1916 Trading With the Enemy Act de 1914 a. Le critère du contrôle en….

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