Droit international privé art 14 et 15 cciv

1267 mots 6 pages
DIP S2 DISSERTATION « peu de textes ont encourus des critiques aussi vives que les articles 14 et 15 du Code civil » (droit international privé – Loussouarn, Bourel, De Vareilles-Sommière).
Les articles 14 et 15 du code civil posent le principe du privilège de juridiction. A leur terme, les juridictions françaises sont compétentes pour régler les litiges entre français et étranger. Ces deux articles fondent donc la compétence du tribunal sur la nationalité d’au moins l’une des deux parties. Ces deux articles, vivement critiqués en raison de leur caractère nationaliste, ont une origine très ancienne : ils auraient été inspirés par une ordonnance de 1778. Ils trouvent leur fondement doctrinal dans le fait que les juges naturels des français seraient les juges français. Cela vient principalement de la défiance à l’égard des juridictions étrangères en vogue au temps des juridictions consulaires. L’idée n’étant plus vraiment d’actualité avec l’internationalisation croissante des relations et la coopération judiciaire, les articles 14 et 15 sont rapidement tombés en disgrâce : le règlement de Bruxelles I les relègue en effet dans la liste des chefs exorbitants de compétence les privant de la sorte de leur effet. Les traités internationaux se sont empressés également de les exclure (droit international privé – Loussouarn, Bourel, De Vareilles-Sommière). . Cependant, la jurisprudence de la cour de Cassation a été jusqu’à consacrer à l’article 15 une compétence exclusive dont l’inobservation constituerait un obstacle à l’exequatur en France de la décision étrangère. Elle est revenue sur cette décision bien plus tard en déclarant la compétence de l’article 15 facultative et « impropre à exclure la compétence indirecte d’un tribunal étranger (…) » (Cass.civ. 23 Mai 2006). L’article 15 s’est ainsi vu affublé d’une compétence facultative au même titre que l’article 14. La jurisprudence a beaucoup travaillé à l’interprétation de ces articles polémiques tant sur les

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