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FICHE COURS 4
LE STATUT PERSONNEL : LA FILIATION
Loi de 2005 : Egalité des filiations.
Convention de NYC de 1990 : Met en avant l’intérêt supérieur de l’enfant. Directement invocable en France.
+La filiation par le sang
-Etablissement de la filiation :
-Règles de rattachement :
-Règles générales :
-311-14 Code civil : Sur la filiation biologique : "La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant".
-Rattachement principal : Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant.
-Caractéristiques : RCL neutre, bilatérale ; fixe le moment où apprécier la loi personnel.
-Fondement : Le protecteur naturel de l’enfant est la mère, et la mère est toujours connue.
-Problèmes :
-On va rechercher filiation du père selon la loi de la mère. Rompt avec l’égalité des sexes.
-On va appliquer loi étrangère si mère étrangère, alors même que résiderait en France.
-Rattachement subsidiaire : Loi personnelle de l’enfant.
-Problème : Si mère alléguée.
-Solution : Arrêt Imhoos, Civ. 1, 11 juin 1996 : La mère est inconnue quand la personne même de la mère est inconnue.
-311-15 Code civil : "Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère".
-Caractéristiques : RCL unilatérale.
-Possession d’état : Nomen, tractatus, fama.
-Conséquences : Application de la loi française.
-Problème : Titre plus fragile.
-Règles particulières : 311-17 Code civil : "La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant".
-Objectif : Favoriser la reconnaissance.