Droit international privé

21235 mots 85 pages
DROIT INTERNATIONAL PRIVE

Examen = écrit 1h = 12 questions à préparer ovel-blog desgorces.rennes1@gmail.com code 1804

Bibliographie: * B. Audil, DIP * P. Meyer et V. Heuzé DIP Monchrestien * B. Ancel « grands arrêts du DIP » Dalloz

Ce D n'est pas codifié. Ce sont les traités internat et la JP qui ont construit le DIP fçais. Les gds arrêts doivent être connus par leur nom et date.

INTRODUCTION

I. L'objet du DIP

Affaire Patino:

Jeune femme espagnol vivant à Madrid rencontre un Bolivien, se marient en Espagne à Madrid, partent vivre en Bolivie et femme acquiert la nationalité bolivienne. Puis ils viennent vivre en France. Ils décident de se séparer et de vivre chacun de leur coté. Le mari part à Londres et sa femme à New York. La femme revient à Paris par la suite. La mésentente ds le couple persévère et ils souhaitent se séparer ms ne sont pas d'accord sur les modalités de la séparation. Le mari va au Mexique et dde au juge mexicain le divorce. Ce juge lui accorde le divorce.
La femme qui vit à Paris, saisi les T fçais ms ne demande pas le divorce sinon la séparation de corps ( = forme de divorce allégée). Les devoirs des époux sont allégés, ils n'ont plus d'O de communauté de vie. Mais ils leur restent un devoir de fidélité.

Il y a donc 2 demandes ≠.

3 questions se posent ici :

* Est-ce que le T fçais est compétent pr statuer sur la dde en séparation de corps?

* Supposons que le juge fçais se déclare compétent, il va être amené à se poser une question: si le juge fçais considère que le jugement de divorce prononcé au Mexique a une valeur, et que le divorce mexicain a dissout le mariage, pourquoi devrait-il se prononcer sur une séparation de corps? On ne demande pas la séparation de corps entre divorcés.
Quelle est la valeur en France la valeur du jugement de divorce prononcé au Mexique?

* Supposons que le juge fçais se déclare compétent et qu'il considère que le jugement mexicain n'a ∅

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