Droit international privé

1382 mots 6 pages
Puisqu'il s'agit de localiser les personnes on peut utiliser le critère du domicile, de la résidence habituelle et enfin le critère de la nationalité. En droit international privé français l'article 3 alinéa 3 du code civil impose la prise en considération du critère de la nationalité qui va être en d'autres termes la solution de principe. Cet article dispose que « les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les français même résidant en pays étranger. ». Ce texte comme la plupart des dispositions unilatérales prévues par le code civil de 1804 a été bilatéraliser : l'état et la capacité des personnes physiques sont soumis à la loi nationale de l'intéressé. Cela dit si l'article 3 alinéa 3 du Code civil impose de retenir comme critère de principe la nationalité de l'intéressé, il faut remarquer que les deux autres critères possibles ne sont pas absents du droit positif (domicile et résidence habituelle) et ce ne serais-ce que parce qu'à l'heure actuelle ce sont le plus souvent eux qui sont consacrés par les conventions internationales et les règlements européens. Même en droit commun le domicile et la résidence habituelle ne sont pas dénués d'un certain champ d'application.
Nous allons voir comment ces règles sont mis en œuvre par le droit international privé extra-patrimonial.

Chapitre 1 :

LES INCAPACITES

Le droit interne classe les incapacités en plusieurs catégories. Il distingue d'une part les incapacités générales et les incapacités spéciales à certains actes et d'autre part le droit interne distingue les incapacités de jouissance qui entrainent la privation de certains droits des incapacités d'exercice qui elles n'entrainent pas la privation de certains droits mais seulement la nécessité soit d'une assistance soit d'une représentation de l'incapable. La première question qui se pose est celle de savoir laquelle de ces distinctions fondamentales est pertinente du point de vue du droit international privé. Contrairement à ce

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