Droit international privé

949 mots 4 pages
Section 3. Le règlement des conflits de lois en droit international privé français

Paragraphe 1. Les règles dégagées à partir de l’article 3 du Code civil
Article 3 du Code civil :
« Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ».
A) Les lois de police et de sûreté

 Alinéa 1er : « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ».

 La détermination de la loi applicable à la responsabilité délictuelle
» Lex loci delicti (ou loi du lieu où le délit a été commis)
» Règle énoncée par l’arrêt Lautour de la cour de cassation de 1948
Aujourd’hui les conflits de lois en matière de responsabilité civile sont réglés par le règlement communautaire Rome II (depuis 2007), cette interprétation n’a donc plus d’utilité.
B) Le statut réel
Le statut réel, c’est les règles qui concernent les droits des personnes sur les biens.
 Alinéa 2 : « les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ».
» Tous les immeubles situés sur le territoire français : loi française.
 Bilatéralisation de la règle pour les immeubles à l’étranger : la loi étrangère du lieu de leur situation va s’appliquer aux immeubles étrangers.
 Le régime des immeubles dépend de la loi du lieu de leur situation ou la lex rei sitae (loi réelle).
 Pour les meubles, la cour de cassation a décidé en 1872 que comme pour les immeubles, ils sont régis par la loi du lieu de leur situation (excepté les navires et aéronefs qui sont immatriculés).
 Concernant le domaine de la loi réelle : s’applique à toutes les questions de droit réel.
C) Le statut personnel
 Alinéa 3 : « les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ».
 La cour de Paris,

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