Droit international privé

Pages: 2 (395 mots) Publié le: 21 décembre 2012
A La loi applicable au contrat international

La détermination de la loi (=droit international) applicable au contrat international, en l’absence de convention international applicable, oupour les matières non régies par la convention, doit être envisagée dès sa négociation et n’a pas en soi un caractère exclusivement contentieux[1]. Un contrat international est en effet régi par la loique les parties ont choisie, et à défaut de choix par la loi que désignent les règles de conflits de lois[2].

Chaque pays a ses propres règles de conflits de lois, ce qui rend incertaine ladésignation de la loi applicable. Les droits nationaux ont cependant dégagé des règles convergentes qui sont consacrées par de nombreuses normes internationales ou communautaires, parmi lesquelles leRèglement communautaire (17 juin 2008)[3] et la Convention Rome (19 juin 1980)[4] sur la loi applicable aux obligations contractuelles, qui posent des règles communes à tous les États membres de l’Unioneuropéenne, et la convention de la Haye (22 décembre 1986) sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises, qui est appelée à compléter en matière de conflits de lois laConvention de Vienne (11 avril 1980) sur les contrats de vente internationale de marchandises[5].

Les conventions applicables au transport international de marchandises désignent dans certains cas laloi applicable à une question qu’elles ne traitent pas directement[6].

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[1] La loi applicable et le juge compétent, p.98.
[2] Sur la loi applicable en cas de cession decréance : Majdi Chakroun, la cession de créance en droit international privé québécois (RIDC 2008, p.663)
[3] Le Règlement communautaire, non adopté par le Danemark, et la convention de Rome, applicableau Danemark, posent des règles communes, le Règlement reprenant les règles de la convention en les « modernisant » compte tenu la jurisprudence de la CJCE.
[4] P.LAGARDE, le nouveau droit...
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