Droit international privé

36268 mots 146 pages
DIP II

Règlement ROME 1 + ROME 2 / BRUXELLES 1 + BRUXELLES 2

Le DIP = 4 grandes matières

- le droit des étrangers (= conditions des étrangers) et de la nationalité (= droit qui régit les condition d’accès à la nationalité française) – 2 droits qui tendent à s’autonomiser par rapport au DIP

- Le conflit de lois (théorie générale du conflit de lois – coordination des règles substantielles de droit) et conflit de juridictions

Conflit de juridictions – Q autour de la réalisation judiciaire (dc plutôt droit judiciaire international) = compétence des juges (règles de compétence internationale) + reconnaissance des décisions – très important à l’égard de l’harmonie internationale des solutions.

La source du DIP devient européenne. Importance du droit communautaire qui a compétence pour édicter des règles en matière de DIP – articles 65 et 61 du traité CE - une codification et élémentarisations du DIP issu du droit de l’UE.

Sinon le DIP commun est traditionnellement 1 droit largement jurisprudentiel même si cela est en déclin.

1 autre influence euro au regard de la construction d’1 marché commun qui exige l’adoption de normes communes – il y a la volonté défaire fonctionner ebl des systèmes juridiques très différents.

Q – dans quelle mesure le droit communautaire a modifié la manière de

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